Question 35959 — entreprises

Summary

M. Yves Hemedinger alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'accompagner significativement les indépendants, micro-entrepreneurs et petites entreprises créés après le 30 septembre 2020, dont les activités subissent ou non une fermeture administrative, et en plus du chômage partiel. Le sujet n'est plus de savoir si un troisième confinement sera décidé, mais plutôt quand celui-ci sera mis en place et les mesures qui seront adoptées pour soutenir les entreprises déjà mises à genoux par les deux premiers confinements et le couvre-feu de janvier 2021. M. le député attire son attention sur la situation de ces entrepreneurs qui ont franchi le pas de la création d'entreprise après le 30 septembre 2020, encouragés par les prévisions de la loi de finances du Gouvernement, qui prévoyait un retour à la normale fin 2020, et qui ont été confrontés au confinement du mois de novembre 2020, puis au couvre-feu de janvier 2021. M. le député parle de la situation de milliers d'entreprises, créées sur les mois d'octobre à décembre 2020, qui, pour bon nombre d'entre elles, n'atteignent pas le volume d'activité établi dans leurs prévisionnels en raison de la crise sanitaire. Autant d'entreprises qui, si elles ne sont pas soutenues et accompagnées suffisamment, seront des « mort-nés ». Cette situation, outre d'entraîner des pertes économiques et financières importantes, pourra également générer des dépressions chez les entrepreneurs et des conséquences sociales non négligeables, venant augmenter les chiffres déjà bien trop élevés du chômage. Le 3 novembre 2020, M. le ministre officialisait l'ouverture du fonds de solidarité pour les entreprises créées avant le 30 septembre 2020. Aujourd'hui, ce dispositif d'aide doit également être élargi aux entreprises créées après le 30 septembre 2020, avec une rétrocession sur les mois d'octobre, novembre et décembre 2020, qu'il y ait eu fermeture administrative ou non. Pour les entreprises ayant travaillé à partir du mois d'octobre 2020, le Gouvernement pourrait les aider à hauteur d'un pourcentage de leur moyenne du chiffre d'affaire des 4 mois d'activité à partir d'octobre 2020. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement envisage d'accompagner les indépendants, micro-entrepreneurs et petites entreprises créés après le 30 septembre 2020, subissant ou non une fermeture administrative.

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1. 1 February 2021

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