Question 35959 — businesses

Summary

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, et micro-entrepreneurs de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a fait évoluer la condition d'éligibilité on la date de création de l'entreprise. La date limite de création a notamment été portée au 30 septembre 2020, puis au 31 octobre 2020, et ensuite au 31 décembre 2020 et depuis l'aide to the title of the mois d'avril 2021, au 31 janvier 2021. Cela permet de rendre éligible les entreprises ayant débuté leur activité après le 30 septembre 2020 dès lors qu'elles remplissent les autres critères d'accès au fonds de solidarité. Par ailleurs, pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et n'ayant pu générer de chiffre d'affaires du fait des restrictions sanitaires, une aide dédiée a été instaurée par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021. Les aides to the title of the fonds de solidarité complètent the whole ofs aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise: dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE notamment.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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