Question 35960 — entreprises

Summary

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dépôt des comptes des établissements secondaires. À ce jour, les sociétés inscrites au registre du commerce doivent déposer leurs comptes annuels aux greffes du tribunal de commerce du département dans lequel elles exercent leur activité. Le code de commerce prévoit la publicité des comptes des sociétés dans sa partie législative, aux articles L. 232-21 à L. 232-23, et dans sa partie règlementaire, aux articles R. 123-111 et suivants. Pourtant, les sociétés secondaires ne sont pas soumises aux mêmes règles. Ces enseignes, telles que Lidl, Carrefour et d'autres, exercent une activité économique sur un territoire et déposent leurs comptes dans un département différent, celui du siège social de leur maison mère. Cette situation nuit à la compétitivité des sociétés locales indépendantes, ces dernières répondant à l'obligation de publicité sans pour autant avoir accès aux chiffres de rentabilité de leur concurrent. Elle invite à repenser le dépôt des comptes de ces sociétés par souci de transparence et d'équité. La réalisation d'un avenant au code de commerce pourrait obliger les établissements secondaires à déposer leurs comptes dans le département où ils exploitent leur fonds de commerce. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

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1. 1 February 2021

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