Question 35965 — étrangers

Summary

Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur les procédures de relocalisation des migrants en provenance d'Italie et de Malte. Depuis l'accord de Malte signé par le Gouvernement fin septembre 2019, la France s'est engagée à relocaliser sur son territoire une partie des migrants sauvés en mer Méditerranée et débarqués à Malte et en Italie. Or aucune donnée n'est accessible relativement à la procédure suivie par les autorités françaises pour procéder à ces relocalisations. L'effectivité réelle de ce mécanisme pose question puisqu'aucune information n'est disponible concernant le nombre de personnes migrantes en ayant bénéficié. La direction générale des étrangers du ministère de l'intérieur a refusé de répondre aux questions pourtant simples de Mme la députée. Elle a enjoint Mme la députée à poser ces questions à la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Conformément aux demandes de son administration, Mme la députée souhaiterait obtenir des réponses précises aux questions suivantes afin de pouvoir exercer convenablement sa mission constitutionnelle de contrôle de l'action du Gouvernement. Combien d'entretiens au titre de la procédure de relocalisation ont été réalisés en Italie et à Malte en 2019 et en 2020 ? Combien de personnes interrogées ont finalement été transférées en France ? Dans combien de cas des problèmes de sécurité ont-ils conduit à ce que des demandeurs d'asile secourus en mer, pour lesquels le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) avait suggéré l'accueil en France, ne soient finalement pas transférés en France (que Mme la ministe veuille bien préciser la nationalité des personnes interrogées) ? Sur la base de quels critères les personnes sauvées en mer sont-elles sélectionnées à l'avance par l'EASO pour être interrogées par les autorités françaises ? Quelles autorités françaises précises ont participé à la conduite des entretiens ? Ces autorités ont-elles explicitement informé les personnes interrogées de la nature de l'entretien ? Quelles questions ont été posées spécifiquement lors des entretiens ? Et dans quelle mesure diffèrent-elles des entretiens ordinaires menés en France ? Pour quels motifs les personnes ont-elles été exclues de la relocalisation en France par les autorités françaises ? Y a-t-il eu une possibilité de faire appel de cette décision ? Les personnes exclues de la relocalisation en France sont-elles informées par les autorités françaises des raisons du refus? Les autorités françaises remettent-elles une copie écrite de l'entretien auquel les personnes sauvées en mer ont été soumises ? La France procède-t-elle à la relocalisation de mineurs non accompagnés ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi ? Dans l'affirmative, que Mme la ministre déléguée veuille préciser combien. Comment l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a-t-il jusqu'à présent statué sur les demandes d'asile des demandeurs d'asile secourus en mer et transférés en France ? Merci de détailler par pays d'origine et de distinguer entre ceux ayant obtenu le statut de réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et de la protection temporaire, les refus et les autres mesures. A-t-il été procédé à des expulsions de demandeurs d'asile sauvés en mer et transférés en France dont les demandes d'asile ont été refusées ? Elle la prie également d'énumérer individuellement avec la date, l'aéroport de départ et l'État de destination.

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1. 1 February 2021

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