Question 35969 — femmes

Summary

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'ouverture d'un marché public pour la gestion du 3919. Il rappelle que le Gouvernement a décidé d'ouvrir un marché public pour la gestion du 3919, la ligne nationale d'écoute des femmes victimes de violences. Il rappelle que la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), opposée à cette ouverture, a décidé d'introduire, mardi 20 janvier 2021, un référé précontractuel devant le tribunal administratif de Paris pour obtenir son annulation. Il relève, par conséquent, que la FNSF et ses 73 associations membres ont décidé de ne pas soumissionner à l'appel d'offres précédemment mentionné. Il note que la FNSF fonde son argumentation sur le fait que le recours au marché public pour la gestion du 3919 ne serait pas une obligation juridique. Il relève, d'une part, que l'activité du 3919 remplirait les conditions d'octroi de subventions de l'État. Il précise que la définition des subventions permettrait d'éviter tout risque de requalification en marché public en vertu de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, créé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il précise, à cet effet, que la subvention est une somme d'argent, attribuée par une personne publique à un bénéficiaire public ou privé, afin de soutenir une activité dont elle n'a pas pris l'initiative mais qui doit entrer dans une compétence leur appartenant ou dans un intérêt local. Il ajoute, en l'espèce, que la subvention allouée par l'État à la FNSF pour la gestion du 3919, dont elle est propriétaire, répondrait à cette définition même avec une augmentation de l'amplitude horaire. Il rappelle que l'initiative du projet est portée par Solidarité femmes, qui a créé le 3919 ; que Solidarité femmes réalise une activité d'intérêt général en autonomie certaine dans son organisation et son fonctionnement ; que l'attribution de la subvention ne constituerait pas la contrepartie d'une prestation de service individualisée pour l'État ; et que la prestation ne répondrait pas à un besoin préétabli par l'État. Il relève, d'autre part, que les subventions sont exclues de la commande publique. Il précise que la commande publique a pour objectif la satisfaction des besoins d'un acheteur tandis que les subventions ont pour objectif de rendre possible le projet associatif ou de l'organisme privé qui a un but d'intérêt général. Il rappelle que le code de la commande publique exclut expressément les subventions du champ de la mise en concurrence en vertu de l'article L. 1100-1 du code précité. À cet effet, il lui demande de lui préciser les raisons et les fondements juridiques qui ont motivé le ministère à ouvrir un marché public pour la gestion du 3919.

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1. 1 February 2021

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