Question 35971 — fonction publique hospitalière

Summary

Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des ASH et des IDE au bénéfice de la prime « grand âge ». En effet, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dispose, en son article 1er, qu'elle a vocation à reconnaître « l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge ». Son article 2 précise que cette prime est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents. Or d'autres professionnels participent à la prise en charge des personnes âgées, notamment en Ehpad, et ne sont pas visés, ce qui nuit à l'objectif poursuivi d'assurer l'attractivité des métiers du grand âge. C'est particulièrement le cas des agents de service hospitalier (ASH) ainsi que des infirmiers diplômés d'État (IDE). La prise en compte de ces professionnels se justifie d'autant plus qu'ils sont, dans la pratique, contraints de réaliser des missions relevant normalement du travail des aides-soignants et s'apparentant à des soins, et assument une lourde responsabilité. Cette exclusion est d'autant plus inacceptable qu'elle intervient en pleine période de crise sanitaire, laquelle a mis en lumière les conditions de travail de plus en plus difficiles dans ces structures. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en compte la demande légitime des ASH et des IDE et reconnaître l'engagement de ces derniers.

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1. 1 February 2021

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