Question 35975 — fonction publique hospitalière

Summary

M. Pascal Bois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale issue du Ségur de la santé. L'accord historique signé le 13 juillet 2020 a pour effet d'augmenter les salaires des personnels soignants de 183 euros net par mois. Cette mesure prendra effet en deux étapes. La première consiste à attribuer un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice ou 90 euros net au 1er septembre 2020, puis 25 points ou 93 euros net au 1er mars 2021. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé, il apparaît pourtant une iniquité au sein de certains établissements hospitaliers. En effet, ce sont environ 30 000 agents hospitaliers des services médico-sociaux rattachés à des établissements de santé de la fonction publique hospitalière (FPH) (CSAPA : centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, CAARUD : centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues, MAS : maisons d'accueil spécialisées, CAMSP : centres d'action médico-sociale précoce, services spécialisés, dans les troubles du spectre autistique par exemple), contractuels, stagiaires et titulaires (fonctionnaires hospitaliers, représentants du service public), qui sont employés donc par les centres hospitaliers sur leurs structures médico-sociales, lesquelles sont ainsi exclues de cette revalorisation salariale. Or, au sein d'une même structure hospitalière, bien qu'ils disposent des mêmes qualifications que leurs collègues, par exemple, pour l'hôpital de Beauvais (Oise), des professionnels de centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ne bénéficient pas de cette revalorisation contrairement aux personnels des CAMSP de Creil et de Compiègne dans le même département qui semblent avoir bénéficié de cette revalorisation. Il en résulte une rupture d'égalité entre les professionnels d'un même établissement, rupture non conforme à la loi. Conscient que le Gouvernement n'ignore pas ces situations, il lui demande à quelle date les personnels de l'ensemble des services médico-sociaux hospitaliers pourront bénéficier de cette revalorisation.

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1. 1 February 2021

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