Question 35979 — frontaliers

Summary

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les interrogations des travailleurs frontaliers exerçant en Allemagne relatives à l'application de l'exonération de l'impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle, dite « prime covid ». En effet, le système fiscal français prévoit une limite d'exonération de cette prime de 2 000 ou 1 000 euros selon que l'entreprise met ou non en œuvre un accord d'intéressement. Dans l'hypothèse où les travailleurs frontaliers ont pu bénéficier de primes aux montants plus importants, les questions suivantes se posent : les travailleurs frontaliers peuvent-ils faire valoir l'exonération de cette prime en totalité ? Peuvent-ils faire valoir l'exonération partielle de leur prime dans la limite du droit français ? Il le remercie par avance de bien vouloir lui apporter des précisions quant à ces interrogations.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 February 2021

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 1 February 2021

  Open at official source

Sponsors

• Antoine Herth · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.