Question 3598 — santé

Summary

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des centres dentaires pouvant être qualifiés de low cost . Ces centres ont été autorisés par la loi hôpital patients santé et territoires de 2009. Ils relèvent du statut associatif de la loi 1901, mais remontent leurs bénéfices dans des filiales à but lucratif. Ces centres, aux méthodes commerciales plutôt agressives, aux retombées sanitaires douteuses, et aux implantations prioritaires en zones surdotées, ne semblent pas répondre aux impératifs de santé publique. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour d'une part, mettre un terme à cette méthode de marchandisation des soins en remettant le respect de la déontologie au cœur du dispositif et d'autre part, permettre de mettre fin à ces déserts médicaux qui créent une grave inégalité entre les usagers de la santé.

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1. 11 May 2017

   Question

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  text · FR · 11 May 2017

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