Question 3598 — santé

Summary

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le suivi et l'indemnisation des femmes porteuses d'un implant Essure. Dispositif médical implantable de stérilisation féminine définitive, les implants Essure ont été commercialisés en France entre 2002 et 2013 par la société Conceptus, puis par la société Bayer Pharma AG jusqu'en août 2017. À la suite de signalements survenus lors de la pose et après la pose de l'implant, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mis en place une surveillance renforcée de ce dispositif en décembre 2016. Depuis août 2017, l'implant n'est plus utilisé en France et depuis fin 2018, il n'est plus commercialisé dans aucun pays. En France, 200 000 femmes ont été implantées et plus de 30 000 femmes ont été explantées selon les chiffres publiés le 25 janvier 2022 par le Comité de suivi des femmes porteuses du dispositif Essure du ministère des solidarités et de la santé. La liste des effets indésirables de l'implant Essure est vaste. Elle est énoncée dans l'annexe de l'arrêté du 14 décembre 2018 limitant la pratique de l'acte d'explantation de dispositifs pour stérilisation tubaire à certains établissements de santé : effets pelviens (métrorragies, douleurs pelviennes, autres), fatigue, effets neurologiques, effets musculaires, effets articulaires, céphalées, ORL (vertiges etc.), troubles visuels. Cette diversité de symptômes explique l'errance médicale dans laquelle se trouvent encore aujourd'hui de nombreuses femmes concernées. Aussi, elle l'interroge sur les raisons pour lesquelles les autorités de santé n'utilisent pas les numéros de série des implants pour identifier et contacter les femmes concernées afin de s'assurer de leur état de santé et de leur suivi. De plus, comme cela avait été fait pour le Médiator et la Dépakine, elle lui demande de bien vouloir indiquer s'il envisage de créer un fonds d'indemnisation adossé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux pour les victimes du dispositif médical implantable de stérilisation définitive Essure.

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Timeline

1. 28 January 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 June 2025

   Réponse

   Le comité de suivi des femmes porteuses du dispositif Essure mis en place par le ministère chargé de la santé en octobre 2017 en lien avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la haute autorité en santé, le collège national des gynécologues obstétriciens et les associations de patientes, a défini un plan d'actions pour garantir la sécurité des conditions de retrait du dispositif lorsque cela est nécessaire, et pour assurer une information complète des femmes concernées. Même s'il n'existe pas actuellement de système d'information national collectant les données d'identification des dispositifs implantés (numéros de série), de nombreuses actions d'information des professionnels et des patientes ont été menées. A ce titre, l'ANSM ainsi que le ministère chargé de la santé ont mis les informations nécessaires à disposition du public sur leur site internet respectif. La traçabilité des dispositifs implantables fait l'objet d'une attention particulière et l'obligation de la remise d'une carte d'implant a depuis été instaurée dans le cadre du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux 2017/745 du 5 avril 2017. Concernant l'indemnisation des femmes victimes, elles ont été invitées à saisir une commission de conciliation et d'indemnisation qui, si elle estime que les conditions sont réunies, pourra émettre un avis sur la situation médicale des intéressées et identifier d'éventuels responsables qui seront invités à présenter une offre d'indemnisation.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 10 June 2025

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• Question

  text · FR · 28 January 2025

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• Delphine Batho · auteur

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