Question 35981 — hôtellerie et restauration

Summary

M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une faille dans le dispositif d'aide aux restaurateurs. En effet, si un restaurateur ou tout entrepreneur achète des parts d'une entreprise, il peut se référer au chiffre d'affaires de son prédécesseur et bénéficie de ce fait du fonds de secours. En revanche, si un restaurateur achète un fonds de commerce, il semble qu'il ne puisse pas se référer au chiffre d'affaires antérieur (alors même que, bien évidemment, la valorisation du fonds de commerce est fondée sur ledit chiffre d'affaires de son prédécesseur.) Il semblerait que cette asymétrie soit due au décret d'application. Dans la circonscription de M. le député, un jeune restaurateur a investi les économies d'une vie pour racheter un fonds de commerce à plus de 200 000 euros et ne bénéficie d'aucune aide. Il semble que ce problème soit générique et, même s'il concerne un petit nombre de personnes, leur situation est injuste et insoutenable financièrement pour elles. Il souhaite savoir s'il est possible d'ouvrir le fonds de secours aux restaurateurs qui viennent de racheter des fonds de commerce dans les mêmes conditions qu'un entrepreneur qui rachète des parts d'entreprise, moyennant le cadrage et les contrôles nécessaires.

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1. 1 February 2021

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