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France · Question · Question écrite

35983

Question 35983 — impôts locaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 February 2021

Last action

1 February 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Budget

Source updated

1 February 2021

Taxation · Budget

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Summary

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les services funéraires prévue par l'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, les communes ont perdu la faculté de prendre des arrêtés municipaux visant à instaurer un droit à percevoir des taxes funéraires sur les convois, les inhumations et les crémations. Cette décision fait suite à un référé de la Cour des comptes estimant que la taxe sur les services funéraires constituait un prélèvement à faibles recettes au niveau national et relativement à la complexité pour les collecter. Or certaines petites communes dépendent de cet apport essentiel à leur budget. La suppression de cette taxe met ces collectivités territoriales en difficulté en amoindrissant leurs recettes, ce qui s'avère particulièrement préoccupant dans un contexte où les pertes liées à l'épidémie de la covid-19 et aux mesures de confinement menacent l'équilibre de leurs budgets. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser cette nouvelle perte de ressources pour les communes et s'il envisage à court terme une hausse correspondante de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités concernées.

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Timeline

  1. 1 February 2021

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 1 February 2021

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 1 February 2021

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