Question 35995 — personnes âgées

Summary

M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la diffusion de l'annexe 4-10 du code de l'action sociale et des familles. Les équipes de direction, médicale et soignante des Ehpad ont été durement éprouvées par la crise sanitaire covid-19, qui continue malheureusement de sévir en France. Afin de permettre aux Ehpad de gagner du temps dans le recueil des avis des personnes de confiance ou, le cas échéant, des familles lorsque le résident souffre de maladies neurodégénératives, il serait opportun de remettre à chacun d'entre eux et à leurs proches un document reproduisant intégralement l'annexe 4-10 du code de l'action sociale et des familles. Cette annexe est la notice d'information relative à la désignation de la personne de confiance (article D. 311-0-4 du code de l'action sociale et des familles). Elle comprend : des explications concernant le rôle et les modalités de désignation de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles ; cinq annexes : rappel des principales missions de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique ; formulaire de désignation de la personne de confiance ; formulaire de révocation de la personne de confiance ; formulaires à destination des témoins en cas d'impossibilité physique d'écrire seul le formulaire de désignation ou de révocation de la personne de confiance ; un modèle d'attestation de délivrance de l'information sur la personne de confiance. La diffusion de ces informations au sein des Ehpad et à destination des résidents et des familles permettrait aux équipes médicales et aux résidents de bénéficier d'une simplification administrative pour une politique de vaccination plus rapide, plus efficace et surtout plus limpide. Il lui demande à cet égard si de telles dispositions sont à l'étude et, le cas échéant, quelles autres mesures le Gouvernement souhaite mettre en place pour répondre à l'urgence et à la nécessité de la politique de vaccination.

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1. 1 February 2021

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