Question 35996 — personnes handicapées

Summary

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance de la reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution. Il y a en France 7 millions de personnes sourdes et malentendantes, soit sourdes de naissance, soit dont la surdité évolue et s'aggrave. La Fédération des sourds de France estime qu'un bébé sur 1 000 naît sourd. Ces personnes se sentent marginalisées et souhaitent un accès plein et entier à la citoyenneté. La loi de 2005 ayant reconnu la langue des signes française comme étant une langue à part entière ne suffit pas à l'intégration des sourds en France. Inscrire cette langue dans la Constitution, c'est reconnaître et valoriser cette communauté. Il y a aujourd'hui quatre pays européens qui l'y ont inscrit : l'Autriche, la Hongrie, le Portugal et la Finlande. De fait, l'inscription de la langue des signes dans la Constitution permettrait de clarifier le statut légal de cette langue, de considérer les sourds avec toute la reconnaissance et la dignité d'un citoyen et de leur permettre de faire valoir leur droit d'utiliser la langue des signes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une démarche visant à faire reconnaître la langue des signes française dans la Constitution.

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1. 1 February 2021

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• Réponse

  text · FR · 1 February 2021

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  text · FR · 1 February 2021

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• Laurence Trastour-Isnart · auteur

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