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France · Question · Question écrite

36

Question 36 — État

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 October 2024

Last action

14 January 2025 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 January 2025

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Summary

Mme Christine Pirès Beaune interroge M. le Premier ministre sur les dépenses personnelles du Président de la République. L'état exhaustif des remboursements des dépenses personnelles du chef de l'État fait l'objet d'une transmission aux magistrats de la Cour des comptes lors du contrôle annuel de la présidence de la République. Elle lui demande de communiquer cet état exhaustif à la représentation nationale.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 October 2024

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 14 January 2025

    Réponse

    Dans le cadre des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des juridictions financières, la Cour procède au contrôle annuel des comptes et de la gestion des services de la Présidence de la République. La demande de Mme Pirès-Beaune porte sur la communication du détail des dépenses personnelles du Président de la République, engagées à titre privé qui font l'objet d'un remboursement intégral par le Président de la République auprès des services de la présidence. Ainsi, à l'occasion du contrôle effectué en 2024 sur la gestion 2023, les dépenses privées du Président ont, comme chaque année, donné lieu à une question spécifique de la Cour des comptes. Les réponses apportées et les documents comptables consultés par la Cour n'ont pas soulevé d'observations de la part des vérificateurs et sont retracés au point 4.2.3 du rapport publié le 29 juillet dernier. Conformément au principe de séparation des pouvoirs et eu égard au statut particulier du Président de la République, aucune transmission de ces informations ne peut être envisagée.

    Source: dateReponse

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  • Réponse

    text · FR · 14 January 2025

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 1 October 2024

    Open at official source

    Reading translation

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