Question 36012 — professions de santé

Summary

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les cartes professionnelles de santé, dont la réglementation apparaît injustement discriminatoire entre les différentes professions libérales soignantes et gêne le développement de la pluridisciplinarité des prises en charge des patients. La carte professionnelle de santé (CPS), qualifiée par l'Agence du numérique en santé (ANS) comme une « carte d'identité professionnelle électronique dédiée aux secteurs de la santé et du médico-social », permet à son titulaire d'attester de son identité et de ses qualifications professionnelles et constitue un instrument essentiel du dispositif de sécurité des systèmes d'information de santé puisqu'elle sécurise les échanges et le partage des données médicales personnelles pour en protéger la confidentialité. Il s'agit donc d'un outil important pour sécuriser le partage des données de santé entre professionnels soignants, lequel est indispensable à toute prise en charge pluridisciplinaire. La CPS, dotée d'un système de protection haute, a été créée pour permettre des usages utiles tels que la transmission des feuilles de soins électroniques, les messageries sécurisées entre professionnels via le système « MSSanté », la signature électronique avec un processus d'authentification forte, la sécurisation de l'accès à certains logiciels utilisés par les professionnels, la création, l'alimentation et la consultation des dossiers médicaux partagés, l'accès à certains téléservices nationaux ou régionaux contenant des données de santé ou proposant des espaces collaboratifs destinés aux professionnels soignants, etc. Pourtant, l'actuelle réglementation n'autorise la délivrance de ces cartes qu'au profit de certaines professions, voire certains statuts. Ainsi, les professionnels libéraux exerçant notamment en qualité de diététiciens, ergothérapeutes, chiropracteurs, ostéopathes, psychologues, psychomotriciens et psychothérapeutes en sont privés. Cette ineptie les empêche d'échanger et partager, de manière sécurisée, avec leurs collègues, y compris lorsqu'ils exercent ensemble au sein d'une maison de santé pluridisciplinaire. Cela n'a aucun sens et favorise l'utilisation de canaux moins protecteurs des données de santé, dont on sait qu'elles constituent un enjeu majeur en santé et pour les patients. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer la réglementation en la matière afin que l'ensemble des professionnels libéraux soignants puisse obtenir une CPS.

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1. 1 February 2021

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