France · Question · Question écrite
36014
Question 36014 — professions de santé
Introduced
1 February 2021
Last action
3 June 2021 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Defence, Pensions
Source updated
3 June 2021
Summary
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revendication pour la reconnaissance du droit à la bonification dite du dixième des aides-soignants et infirmiers classés dans la catégorie active de l'Institution nationale des invalides et des HIA. En effet, les fonctionnaires classés en catégorie active, s'ils remplissent la condition de durée de service de dix-sept ans, peuvent bénéficier de deux principaux types d'avantages : un départ anticipé à partir de 57 ans et des bonifications comptabilisées dans la durée des services. Cette catégorie a été créée pour apporter une réponse à la pénibilité dans la fonction publique. Or les aides-soignants et infirmiers civils de la défense, réputés en catégorie active, sont les seuls fonctionnaires ne bénéficiant toujours pas de la bonification de service actif, alors même qu'ils prennent en charge le grand handicap, les grands invalides de guerre, déportés, résistants, victimes de guerre et de terrorisme en plus de participer au service public. Ces personnels ne bénéficient donc ni des avantages appliqués dans la fonction publique hospitalière, ni du bonus d'un an d'ancienneté tous les dix ans (bonification dite du dixième). Considérant qu'ils méritent d'être entendus, il lui demande d'intervenir sur ce dossier et de prendre en considération les revendications légitimes de cette catégorie de personnels soignants.
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Timeline
1 February 2021
Question
Source: dateQuestion
3 June 2021
Réponse
L'octroi d'une bonification d'ancienneté à une catégorie d'agents ne peut pas être dissociée des orientations générales du Gouvernement en matière de retraite et de prise en compte de la pénibilité. Le projet de loi instituant un régime universel de retraite aborde la question de la catégorie active et prévoit un dispositif de prise en compte de la pénibilité. La date et les modalités de reprise des discussions sur le projet de loi instituant un régime universel de retraite sont tributaires de l'évolution de la crise sanitaire liée à la COVID-19.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 3 June 2021
Question
text · FR · 1 February 2021
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Sponsors
- Jean-Louis Bricout · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE36014
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE36014
- france · QANR5L15QE36014 · source updated 3 June 2021