Question 36016 — professions de santé

Summary

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la règlementation applicable aux cartes professionnelles de santé. Ces cartes d'identité professionnelles électroniques dédiées au secteur de la santé et du médico-social sont des outils permettant à leurs titulaires de valider leurs identités mais aussi leurs qualifications professionnelles. L'Agence du numérique en santé (ANS) les qualifie également d'instruments essentiels au dispositif de sécurité des systèmes d'information de santé. Ces cartes permettent en effet une sécurisation des échanges et du partage de données médicales personnelles entre professionnels de la santé. En pratique, de nombreux patients nécessitent l'intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé et il est donc important qu'un transfert sécurisé des données à caractère personnel puisse être réalisé efficacement. Dans le quotidien des soignants, ces outils numériques sont indispensables pour faciliter l'exercice de leur activité, que ce soit pour la transmission des feuilles de soins électroniques ou encore la consultation des dossiers médicaux partagés. L'unification permise sur l'ensemble du territoire grâce à ce dispositif doit être pérennisée. Pour davantage d'efficacité, il pourrait être envisagé d'étendre ce dispositif à davantage de professionnels libéraux qui en sont aujourd'hui exclus, comme c'est le cas notamment pour les ostéopathes. Dans cette optique, il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux de la situation, ainsi que de lui faire part des possibilités d'extension éventuelle de ce dispositif à des professions libérales qui en sont jusqu'à présent exclues.

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1. 1 February 2021

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