Question 36019 — professions et activités sociales

Summary

Mme Karine Lebon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'incompréhension grandissante provoquée par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, qui met en œuvre la revalorisation de 183 euros net par mois signée le 13 juillet 2020 dans le cadre de l'accord du Ségur de la santé. En effet, ce complément de traitement est versé aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) mais ne concerne pas les personnels qui exercent au sein des structures publiques relevant du médico-social et qui représentent près de 50 000 soignants. Il en est ainsi des personnels des SSIAD (services de soins infirmiers à domicile), qui, bien qu'intervenant à l'extérieur de l'hôpital, appartiennent aussi à la fonction publique hospitalière et travaillent au sein de services également rattachés aux structures hospitalières. Leur spécificité est liée à l'objectif assigné à leurs missions, qui est précisément d'assurer la continuité des soins hospitaliers à domicile et de permettre aux plus âgés de pouvoir bénéficier de soins de qualité tout en restant chez eux. Ces personnels ne comprennent pas qu'ils soient discriminés du seul fait d'exercer leurs missions à l'extérieur des établissements hospitaliers. Ils le comprennent d'autant moins que, dans le même temps, le ministère de la santé les sollicite pour assurer la coordination et la prise en soins des patients atteints de la covid-19 de retour à domicile et pour ainsi contribuer à désengorger les services saturés. Les annonces gouvernementales sur les négociations en cours ou sur le lancement d'une mission d'expertise complémentaire ne dissipent ni l'incompréhension, ni le sentiment d'injustice parmi ces personnels que le décret a laissés de côté. Au contraire, la tension devient palpable et se généralise à l'ensemble des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS). C'est pourquoi elle lui demande d'entendre la demande des personnels qui aspirent simplement à être traités comme leurs collègues qui travaillent en structure hospitalière, c'est-à-dire à bénéficier du même traitement, des mêmes droits et avantages découlant du Ségur de la santé.

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1. 1 February 2021

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  text · FR · 1 February 2021

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