France · Question · Question écrite
36021
Question 36021 — professions et activités sociales
Introduced
1 February 2021
Last action
1 February 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Education, Labour
Source updated
1 February 2021
Summary
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels titulaires du diplôme d'accompagnant éducatif et social, DEAES, qui ne bénéficient pas d'un véritable cadre d'emploi. En effet, le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) a créé le métier d'accompagnant éducatif et social avec trois spécialités : à domicile, en structure collective ou à l'école. Il a ainsi permis une véritable reconnaissance professionnelle de ces accompagnants qui exercent à la fois en tant que soignants et éducateurs. L'objectif est de lutter contre la précarité et l'usure de ces métiers, mais aussi de faire face aux besoins croissants en accompagnants auprès des personnes âgées ou handicapées ainsi que des enfants en difficulté. Cependant, faute d'une mise en place d'un cadre d'emploi au sein des collectivités territoriales, l'objectif n'est pas encore atteint. Les titulaires du DEAES « vie en structure collective » sont assimilés à des agents techniques alors que les accompagnants « vie à domicile » intègrent le cadre d'emploi des agents sociaux. De plus, ils ne peuvent pas se présenter au concours d'auxiliaire de soins territorial. Quant aux aides médicopsychologiques avant la mise en place du DEAES, elles intégraient le cadre d'emploi des auxiliaires de soins. Il lui demande donc comment il attend achever la réforme du statut des AES, notamment en structure collective, afin d'établir une véritable équité entre les professionnels de l'accompagnement éducatif et social.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
1 February 2021
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 1 February 2021
Question
text · FR · 1 February 2021
Sponsors
- Aurélien Pradié · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE36021
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE36021
- france · QANR5L15QE36021 · source updated 1 February 2021