Question 36024 — professions et activités sociales

Summary

M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les déclarations de revenus des assistantes maternelles durant la crise sanitaire actuelle. Les assistantes maternelles bénéficient d'un régime particulier de déclaration de leurs salaires et des indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants. Elles sont ainsi autorisées à déduire de leurs revenus perçus une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants. Elles peuvent par exemple déduire 3 heures de SMIC par journée de 8 heures travaillées. Cependant, pendant les confinements et encore maintenant, beaucoup d'assistantes maternelles ont eu et ont encore des parents employeurs en chômage partiel et n'ont donc pas accueilli d'enfant à leur domicile. Si un bon nombre de ces employeurs ont malgré tout maintenu et maintiennent leurs salaires, ces journées non travaillées ne peuvent bénéficier de la déduction fiscale habituelle. Cette situation a pour conséquence une augmentation des revenus déclarés et des impôts dus, et donc, une baisse significative de revenus pour ces assistantes maternelles. Il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation qui lui semble injuste en cette période de crise.

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1. 1 February 2021

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