Question 36038 — sécurité routière

Summary

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la possibilité aux départements de porter à 90 km/h la vitesse sur les routes départementales. En effet, depuis le 1er juillet 2018, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales est de 80 km/h au lieu de 90 km/h car il avait été identifié que la mortalité était plus forte sur les routes à double-sens sans séparateurs. Le comité des experts du Conseil national de la sécurité routière, dans son rapport du 29 novembre 2013, avait préconisé cette réduction de vitesse afin de sauver entre 300 et 400 vies par an. Cette décision avait fait des mécontents et il avait été, donc, décidé dans la loi d'orientation des mobilités (dite « loi LOM ») que les départements auraient la possibilité de prendre leurs responsabilités pour un retour aux 90 km/h sur leurs routes départementales. C'est ce qu'il s'est passé le 24 décembre 2019 lors de la promulgation de l'article 36 de la loi LOM. Un an après la promulgation de la loi LOM, M. le député demande à M. le ministre quel est le nombre de départements qui ont pris la décision de modifier, même partiellement, la vitesse sur leurs routes départementales. Aussi, il lui demande s'il existe déjà un premier bilan sur le nombre d'accidents, de vies sauvées et de décès concernant les routes départementales à 80 km/h en 2020 ainsi qu'un bilan sur les routes ayant eu un changement de vitesse pour repasser à 90 km/h.

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1. 1 February 2021

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