Question 36040 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la TVA appliquée aux margarines et graisses végétales en application de l'article 278-0 bis du code général des impôts. Jusqu'en 1961, le taux de TVA applicable en France aux margarines et aux graisses végétales était le même que celui auquel étaient assujettis les autres corps gras alimentaires. Aujourd'hui, le taux de TVA sur les margarines est de 20 %, tandis que les produits alimentaires sont généralement soumis à une TVA de 5,5 %. M. le député souligne que cette différence de traitement fiscal touche un produit alimentaire de première nécessité, souvent consommé par des populations ayant des préoccupations de santé. Par ailleurs, il semblerait que la margarine réponde, sur le plan nutritionnel, aux recommandations du PNNS (programme national nutrition santé). Elle serait ainsi reconnue pour sa contribution dans le domaine de la prévention des maladies cardio-vasculaires et de la lutte contre l'obésité. Enfin, M. le député ajoute que la production de margarine contribue à l'équilibre économique de la filière française des oléagineux, qui représenterait environ 10 000 emplois directs et indirects, principalement dans les régions Hauts-de-France et Grand Est. Au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître la position du ministère de l'économie, des finances et de la relance sur cette différence de taux de TVA appliquée aux margarines et autres graisses végétales, par rapport aux autres corps gras alimentaires.

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1. 1 February 2021

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