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France · Question · Question écrite

36043

Question 36043 — traités et conventions

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 February 2021

Last action

1 February 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Education

Source updated

1 February 2021

Taxation · Education

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Summary

M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application de la convention fiscale entre la France et la Grèce en vue d'éviter une double imposition, signée le 21 août 1963 à Athènes et entrée en vigueur le 31 janvier 1965. Cette convention prévoit que les revenus des ressortissants français qui proviennent d'une source étatique française au titre de leurs services ne sont imposables qu'en France. Ainsi, les salaires d'un enseignant français détaché en Grèce, vivant donc dans ce pays, sont imposables en France. Pourtant, de façon unilatérale et rétroactive, le fisc grec entend remettre en cause ce postulat. Fin décembre 2020, de nombreux enseignants détachés du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix (LFHED), établissement de l'AEFE pour la Grèce qui assure la scolarité de l'éducation nationale pour les enfants des résidents français en Grèce, ont reçu des réclamations portant sur l'année fiscale 2014, et exigeant d'eux des sommes exorbitantes portant sur leurs revenus français, allant de 8 000 jusqu'à plus de 20 000 euros. Face à cette urgence, il lui demande quelles mesures concrètes il compte engager auprès de son homologue grec pour faire cesser cette violation conventionnelle.

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Timeline

  1. 1 February 2021

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 1 February 2021

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 1 February 2021

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