Question 36065 — assurance complémentaire

Summary

M. Robin Reda interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la fiscalité sur les cotisations aux complémentaires santé mutualistes. Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif et non pas des assurances qui versent des dividendes à des actionnaires. De ce fait, les sommes mises en commun sont toutes réservées en prestations ou en services. C'est une obligation légale en vertu du code de la mutualité. Cela pourrait être un impôt, en effet, déguisé. Avec cette mesure, plus de deux mois de cotisations mutualistes ne pourront plus être consacrés à rembourser des actes médicaux, développer des politiques de prévention santé, à créer des établissements de santé ouverts à toute la population. Supprimer les taxes sur les cotisations, c'est améliorer immédiatement l'accès aux soins et redonner du pouvoir d'achat aux ménages. Dit autrement, cela permettrait de combattre à la fois la crise sanitaire et la crise économique qui en découlent. Se faisant le relai de nombreux adhérents mutualistes, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur une mesure profondément injuste venant alourdir la fiscalité sur les cotisations aux complémentaires santé mutualistes dans une période où la santé est plus essentielle que jamais.

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1. 1 September 2021

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  text · FR · 1 September 2021

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