Question 36066 — assurance maladie maternité

Summary

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de visite domiciliaire infirmière lancé par l'assurance maladie pour contrer les chaînes de contamination de la covid-19. La CNAM a décidé de choisir la plateforme Inzee.care pour déployer ce dispositif dans huit régions en France. Cette plateforme est détenue par une société dont l'un des actionnaires est président d'un syndicat infirmiers, lequel est par ailleurs signataire d'accords avec la CNAM. M. le député a donc trois questions au Gouvernement. Ce choix s'est-il effectué dans le cadre d'un marché public ? Quelles dispositions ont été prises pour éviter tout conflit d'intérêts ? Et enfin comment le ministère s'est-il assuré de la sécurisation des données personnelles concernant les professionnels de santé ? Il souhaite connaître les réponses à ces questions.

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1. 1 September 2021

   Question

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• Réponse

  text · FR · 1 September 2021

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  text · FR · 1 September 2021

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