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France · Question · Question écrite

36079

Question 36079 — banques et établissements financiers

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 September 2021

Last action

1 September 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 September 2021

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Summary

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences pour les tiers, débiteurs cédés, d'une cession de créance entre un organisme bancaire et une société de recouvrement. En effet, il lui fait part du cas d'une banque ayant cédé des créances d'une valeur brute de 10 millions d'euros pour une somme représentant 0,3 % de sa valeur. Dans cette situation, le débiteur cautionné cédé ne peut obtenir d'information de la part de la société de recouvrement concernant l'acte de cession et en particulier sur le prix de cession de sa propre créance. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'encadrer davantage ce type d'opération, afin de protéger les tiers, débiteurs cédés, par une obligation de l'organisme bancaire d'informer le débiteur cautionné de son intention de céder la créance lui permettant d'exercer un droit de préemption, et d'encadrer les sommes qui peuvent être réclamées par une société de recouvrement qui ne pourraient pas être supérieure à un pourcentage de la créance initiale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions dans ce domaine.

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Timeline

  1. 1 September 2021

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 1 September 2021

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  • Question

    text · FR · 1 September 2021

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