Question 36083 — baux

Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'existence d'un vide juridique concernant l'impossibilité pour un locataire de restituer les clés du logement en cas de refus du propriétaire. L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (modifiée par l'article 6 de la loi du 24 mars 2014) donne la possibilité au locataire de restituer les clés en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au bailleur ou à son mandataire, mais il ne prévoit pas la situation à laquelle se heurtent quelques rares locataires quand le bailleur refuse de récupérer les clés et qu'il n'y a pas de mandataire. En effet, quand le bailleur refuse la LRAR (le congé du bail fait partie des rares exceptions où la lettre recommandée n'est pas considérée comme ayant été notifiée le jour de sa présentation au domicile, une fois le délai de 15 jours expiré après notification), et que l'huissier de justice ne peut aller au bout de sa démarche devant le refus du bailleur, le locataire n'a plus de possibilité de rendre les clés. Cette impossibilité est pénalisante puisque le dépôt de garantie se retrouve bloqué et l'indemnité d'occupation toujours due. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte entreprendre pour protéger le locataire en cas de refus de restitution des clés par le propriétaire à travers des manœuvres dilatoires.

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1. 1 September 2021

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  text · FR · 1 September 2021

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