Question 36095 — consommation

Summary

Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les appels à visée publicitaire. Depuis que la loi sur le démarchage téléphonique et appels frauduleux a été publiée en juillet 2020, bon nombre de citoyens français sont encore la cible d'appels de démarchage ou de publicités téléphoniques. Si la liste « Bloctel » a permis d'atténuer le harcèlement téléphonique orchestré par des opérateurs, démarcheurs, instituts, aujourd'hui ces derniers ont trouvé des moyens de contourner les dispositifs mis en place par la loi et « Bloctel ». En effet, les stratégies mises en place sont, entre autre, la possibilité pour les démarcheurs d'appeler avec des numéros toujours différents, rendant impossible le blocage du numéro appelant. Elle souhaite connaître ses intentions à propos de ces appels abusifs qui assombrissent le quotidien des abonnées du téléphone et les moyens d'y mettre définitivement fin.

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1. 1 September 2021

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  text · FR · 1 September 2021

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