Question 36098 — crimes, délits et contraventions

Summary

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'un retour des peines planchers dans le droit français . Ce type de législation, qui a cours en droit anglo-saxon, a été supprimée en France le 1er octobre 2014 par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales portée par le garde des sceaux de l'époque, Mme Christiane Taubira. Les récents évènements ont semblé faire revenir le débat sur les peines planchers à l'ordre du jour et de nombreux observateurs, unanimes sur le fait qu'il était plus que temps que cesse cette barbarie et que l'impunité généralisée et le manque de respect de l'autorité étaient devenus plus qu'insupportables, ont évoqué un retour des peines planchers. Le « sentiment » d'insécurité, évoqué par le garde des sceaux, est aujourd'hui bien plus qu'un sentiment. Alors que le jeune Yuryi est lynché au cœur du XVe arrondissement, réputé pour être un quartier calme sans problème d'insécurité, quand un jeune est retrouvé lacéré de coups de couteaux dans une cave de Seine-Saint-Denis et un autre dans les Yvelines, quand les faits divers se multiplient ainsi, témoignant de bien plus qu'un simple « sentiment » d'insécurité, sans compter ceux dont on n'a pas nécessairement connaissance, la question se pose inéluctablement quant à l'adaptation du système répressif et éducatif. Les observateurs ne sont pas les seuls à souhaiter le retour des peines planchers. De nombreux administrés de la circonscription de Mme la députée sont épuisés de cette délinquance qui vient parasiter le quotidien des Français. Éradiquer cette délinquance provocatrice est une question de justice pénale mais aussi de justice sociale. Les premiers au contact de cette délinquance, les premiers à devoir la subir au quotidien, ce sont les Français. L'argument soulevé pour interdire les peines planchers, selon lequel un tel dispositif ne permettrait pas la personnalisation des délits et des peines, n'est pas pertinent en ce qu'il pourrait également s'appliquer pour interdire un quantum maximum pour les peines, laissant ainsi une total liberté d'appréciation au juge pénal. Ce n'est pas le but de la loi. Par ailleurs il ne s'agit pas ici d'empêcher toute personnalisation des délits et des peines, cette personnalisation restant possible, à la libre appréciation du juge, entre le maximum et le plancher de la peine. Elle souhaite donc connaître son opinion sur les peines planchers et savoir si le Gouvernement compte revenir sur leur suppression.

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1. 1 September 2021

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