Question 36099 — crimes, délits et contraventions

Summary

M. Patrice Anato attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes mineures victimes de violences intrafamiliales. En effet, les récentes accusations d'inceste et d'agressions sexuelles du mouvement MetooInceste ont entraîné une vague de témoignages de victimes de violences intrafamiliales. Les sénateurs ont adopté la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels présentée par la sénatrice Annick Billon le 26 novembre 2020. En substance, il s'agit de créer un nouveau crime sexuel sur mineur de treize ans. La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa, punit essentiellement le même comportement, en fixant une limite d'âge supérieure : quinze ans. Par ailleurs, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé le samedi 23 janvier 2021 qu'il était nécessaire d'écouter les victimes, de recueillir leurs témoignages, et ce même des années après l'acte. Cela pose donc la question de l'imprescriptibilité des crimes et délits de nature sexuelle perpétrés à l'encontre des personnes mineures. Conséquemment, il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.

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1. 1 September 2021

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