Patrice Anato

Question 8682 — enfants

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M. Patrice Anato interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique de l'accueil des enfants dits « du djihad » dans le département de Seine-Saint-Denis. On estime que cinq cents enfants mineurs auraient été emmenés dans la zone irako-syrienne par leurs parents partis rejoindre l'organisation terroriste Daech. Le 23 février 2018, dans le cadre de l'annonce du nouveau plan national de la radicalisation, une circulaire a de nouveau consacré le droit commun concernant la prise en charge des enfants de retour en France et en provenance de la zone irako-syrienne. Dans le cadre de la prise en charge de ces enfants, le département de Seine-Saint-Denis a un statut singulier. En effet, l'aéroport international de Roissy, point d'entrée de ces familles de retour de Syrie et d'Irak en France est placé sous la juridiction du tribunal de grande instance de Bobigny. Dès lors, la quasi-totalité des ordonnances provisoires de placements délivrées à l'arrivée des enfants sur le sol français sont automatiquement exécutées par l'aide sociale à l'enfance de Seine-Saint-Denis. La réussite de l'accueil de ces enfants est un véritable enjeu de sécurité publique et d'humanité, ainsi il convient que les collectivités territoriales soient appuyées dans la mise en œuvre de la circulaire. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quels sont les moyens d'accompagnement prévus par l'État pour le département de Seine-Saint-Denis dans le cadre de la bonne exécution de cette mission.

Question 12204 — logement

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M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation des « bébés sans-abri » et des femmes enceintes ou mères sans domicile fixe dans le département de Seine-Saint-Denis. Dans un communiqué du 30 août 2018, l'association Interlogement 93, responsable des appels aux 115 et de la gestion de l'hébergement d'urgence en Seine-Saint-Denis, alertait sur la situation de femmes tout nouvellement enceintes qui avaient dû quitter les maternités où elles avaient accouché pour se retrouver à la rue avec leurs nouveau-nés faute de solution d'hébergement. Ces situations particulièrement scandaleuses prennent place dans un département où le taux de mortalité infantile est l'un des plus élevés de France - 4,43 décès pour 1 000 personnes pour 3,7 au niveau national - et où la saturation des places d'hébergement d'urgence et du dispositif d'accompagnement des mères sans abri est particulièrement importante. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir énoncer les solutions prévues par le Gouvernement pour remédier à cette situation et redonner leur dignité à ces femmes enceintes et ces mères de nourrissons sans abri.

Question 4365 — énergie et carburants

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Question 40262 — pharmacie et médicaments

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M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation vaccinale en Seine-Saint-Denis. La vaccination est un enjeu majeur de santé publique pour lutter contre la progression du virus. Si elle est désormais pleinement effective sur le territoire national, elle s'avère encore lente en Seine-Saint-Denis : la moyenne de primo-vaccinés dans le département n'est que de 35 %, contre 52 % à l'échelle nationale. Pourtant, le taux d'incidence et de positivité y sont également plus élevés que la moyenne. Avec l'arrivée de l'été, la garantie d'une couverture vaccinale complète est fondamentale. Dès le mois de juin 2021, l'Agence régionale de santé (ARS) s'est engagée à doter les centres de vaccination de Seine-Saint-Denis de 130 000 doses par semaine. Or l'augmentation du nombre de doses disponibles dans les centres n'est pas suffisante : il est nécessaire de convaincre une population réticente à la vaccination. Plus qu'ailleurs, le manque d'informations et la désinformation, ainsi que le difficile accès aux soins ralentissent la vaccination, et donc le recul de l'épidémie. Il est fondamental de maintenir les efforts pour accroître la sensibilisation des citoyens et garantir l'accès à la vaccination à tous les Séquano-dyonisiens. Il lui demande, afin d'accélérer la vaccination en Seine-Saint-Denis, comment le Gouvernement envisage d'accroître la sensibilisation et de maintenir les centres durant la période estivale.

Question 2357 — départements

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Question 8724 — justice

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M. Patrice Anato interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le 20 avril 2018, les bâtonniers de vingt des plus grands barreaux de France en terme de nombres d'avocats, étaient réunis à la maison du barreau de Bobigny pour contester l'esprit, la forme et le fond de ce projet de loi. Parmi leurs inquiétudes, notamment, celles que les dispositions de ce projet de loi ne conduisent à une justice dématérialisée défavorable aux plus démunis. Si les objectifs annoncés par ce projet de loi semblent aller vers une nouvelle manière de penser la justice et son organisation avec une progression du budget de la justice et des mesures afin d'accélérer le traitement des affaires criminelles, de nombreuses craintes subsistent quant à la possibilité du justiciable de bénéficier d'une justice « humaine » et physique. En conséquence, il lui demande quelles seront les garanties qui permettront dans les cas où seront préférés des audiences dématérialisées de garantir les droits de la défense et du justiciable et de pas arriver à une déjudiciarisation de la justice.

Question 28925 — lieux de privation de liberté

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M. Patrice Anato interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des prisons pendant cette crise du covid-19. Alors que la surpopulation carcérale atteint 115 % et que la France vient d'être condamnée à nouveau par la Cour européenne des droits de l'Homme pour les conditions de ses prisons, la crise du coronavirus vient mettre en lumière la situation désastreuse dans les prisons où les détenus vivent sans masques, sans gants, sans gel hydroalcoolique et entassés parfois à plusieurs dans 9 mètres carrés. Dans ces conditions, de nombreuses associations en appellent à un désengorgement massif et rapide des prisons françaises. Le Syndicat national des directeurs pénitentiaires (SNDP-CFDT) lance, lui, un appel à faire de l'encellulement individuel une « priorité ». Si, au 15 avril 2020, il y avait 10 000 détenus en moins dans les prisons, la contrôleuse générale des lieux de privations de liberté rappelle que pour arriver à un encellulement individuel, il faut libérer au moins 13 000 détenus. Or, la crainte liée au coronavirus rend la situation dans les prisons très instable et les risques de mutineries ne sont pas qu'hypothétiques. À l'inverse, des inquiétudes multiples sur la sécurité des Français en cas de libérations massives de détenus sont rapportées. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quel est le plan du Gouvernement afin de limiter la population carcérale, notamment face aux impératifs sanitaires et de protection du personnel pénitentiaire, tout en garantissant la sécurité des Français.

Question 24663 — ambassades et consulats

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M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de travail et de rémunération des recrutés locaux en ambassade. Les recrutés locaux, que l'administration appelle désormais agents de droit local (ADL), dépendent d'autant de législations locales qu'il y a d'états où se trouvent des implantations françaises à l'étranger. Ce qui pose problème car il n'existe pas une réelle harmonisation au niveau de leur statut à travers le réseau diplomatique français. Dans un contexte de crise des finances publiques, qui conduit les postes diplomatiques à devoir supprimer certains emplois permanents, il semble que ces suppressions concernent prioritairement les agents de droit local, personnel contractuel, et non les agents titulaires qui disposent, en application du statut général de la fonction publique, d'une garantie de l'emploi. Dans la majorité des postes, les titulaires bénéficient d'un réajustement de leur grille salariale et de leur indemnité de résidence tous les 3 mois tandis que les agents de droit local en sont exclus. A noter que malgré l'augmentation du coût de la vie, certaines grilles salariales destinées aux ADL n'ont pas été réalignées depuis plus de 10 ans. La distinction pose certaines difficultés pour les agents de droit local qui se sentent et sont parfois considérés comme « des agents de seconde zone » et peuvent donc souffrir de ce fait, d'un manque de reconnaissance eut égard au travail précieux qui est le leur. En conséquence de quoi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le ministère, en matière de revalorisation des grilles salariales ou de compensation en ce qui concerne la situation des recrutés locaux en ambassade.

Question 24827 — sécurité des biens et des personnes

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M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'intérieur sur le système prostitutionnel. L'Observatoire des violences envers les femmes en Seine-Saint-Denis a publié une étude qui relève que sur les dix-neuf dossiers étudiés et déposés auprès des juges pour enfants du tribunal de grande instance de Bobigny dans lesquels avaient été repérés des faits prostitutionnels, avérés ou simplement suspectés, un tiers concerne des mineures âgées entre 13 et 15 ans. L'étude note par ailleurs que les réseaux sociaux numériques représentent 50 % des lieux d'approche des clients de la prostitution. La loi du 13 avril 2016 prévoit la prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution, l'interdiction et la pénalisation de l'achat d'un acte sexuel, mais également la protection des victimes de la prostitution. Dans un rapport récent d'évaluation locale de la mise en œuvre de cette loi, la Fondation Scelles recommandait que la loi soit pleinement appliquée sur internet et que les sites favorisant la prostitution soient dûment poursuivis. La prostitution des mineures en Seine-Saint-Denis est permise, en partie, par l'utilisation malintentionnée des outils numériques, par des réseaux de proxénètes. Il lui demande, en conséquence, de préciser les actions qui sont entreprises pour lutter contre la prostitution des mineur(e)s, et notamment les actions entreprises pour combattre ce fléau en ligne.

Question 25585 — sécurité sociale

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M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la relocalisation du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. Le 15 novembre 2019, à l'issue du quatrième comité interministériel de la transformation publique, le Premier ministre a annoncé la relocalisation de certaines administrations hors de Paris, afin de répondre à la double attente de proximité et de rééquilibrage des forces économiques et institutionnelles sur l'ensemble du territoire. Plusieurs transferts se feront ainsi depuis Paris vers la Seine-Saint-Denis. C'est notamment le cas du Centre des liaisons européennes et internationales de la sécurité sociale (CLEISS), chargé d'informer sur la protection sociale dans un contexte de mobilité internationale depuis 1959. Le CLEISS assure à la fois le rôle d'organisme de liaison entre les administrations françaises et les institutions étrangères de sécurité sociale, une mission de conseil et d'information, d'analyse statistique et de traduction pour les caisses de sécurité sociale. Ainsi, la relocalisation de cette administration dans le département de Seine-Saint-Denis la rendra plus proche et plus accessible de ses habitants. Cependant, le lieu précis reste à déterminer. Ainsi, il lui demande de lui indiquer les critères de sélection du futur lieu d'implantation du siège du CLEISS ainsi que la date à laquelle la ville d'implantation sera annoncée.

Question 15427 — départements

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M. Patrice Anato interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la plainte déposée par huit maires de Seine-Saint-Denis à l'encontre de l'État français. Le samedi 15 décembre 2018, huit maires de Seine-Saint-Denis ont émis la volonté de déposer un recours indemnitaire contre l'État français pour « rupture de l'égalité républicaine ». Au début du mois de décembre 2018, c'était le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis qui alertait que si rien n'était fait, la capacité de désendettement du département atteindrait 41 ans en 2021 soit une situation de quasi-faillite. Le département de Seine-Saint-Denis est le département le plus pauvre de France métropolitaine. Dans tous les domaines régaliens, que ce soit la police, la justice ou l'éducation, les services publics ne sont pas assurés dans les meilleures conditions comme cela a pu être souligné dans le rapport parlementaire proposé par MM. les députés Rodrigue Kokouendo et François Cornut-Gentille. Cette situation qui dure depuis plusieurs années trouve des débuts de réponse dans les nombreux plans et réformes prévues par le Gouvernement notamment le plan pauvreté ou des mesures comme les emplois francs et le dédoublement des classes. En 2016, la Seine-Saint-Denis est le sixième département le plus peuplé de France, l'accompagnement des mairies et du département afin d'assurer l'accès aux services républicains pour la population séquano-dyonisienne est donc plus jamais d'actualité. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement concernant les inquiétudes soulevées par les élus de Seine-Saint-Denis et ce qui est envisagé de mettre en place afin de répondre à la situation d'inégalité territoriale que connaît ce département.

Question 15544 — politique extérieure

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M. Patrice Anato appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le sort des auxiliaires afghans de l'armée française. De 2001 à 2014, 800 auxiliaires de personnels civils de recrutement local - interprètes, cuisiniers, ouvriers - ont travaillé pour les forces françaises lorsqu'elles étaient déployées de 2001 à 2014 en Afghanistan. Ces auxiliaires considérés comme des traitres et des espions sont menacés de mort dans leur pays d'origine. En octobre 2018, Qader Daoudzai, un ex-interprète afghan de l'armée française a trouvé la mort dans un attentat-suicide après que sa demande de visa ait été rejetée. Le Président de la République a d'ailleurs évoqué le cas de ces anciens auxiliaires de l'armée française et notamment celui des interprètes en considérant qu'il y avait eu « une trahison » à leur endroit et en les comparant aux harkis. Face à la dégradation sécuritaire en Afghanistan, leurs vies sont plus que jamais menacées. Sur les 252 demandes de visas déposés en 2015, 173 auxiliaires afghans ont obtenu des visas. Le Conseil d'État a demandé aux autorités françaises de réexaminer six dossiers. Dans un « mémoire en défense » du 1er février 2018 adressé au Conseil d'État, le Gouvernement a assuré qu'il procéderait à un réexamen à titre humanitaire des dossiers de demande de relocalisation « d'une dizaine d'Afghans ayant notamment servi d'interprètes pour les forces françaises ». En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quel est l'état du réexamen à titre humanitaire des dossiers refusés en 2015.

Question 15436 — élus

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M. Patrice Anato appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur la défiance grandissante des citoyens français envers l'institution parlementaire et sur les agressions subies par les élus. Dans l'enquête BVA pour Sciences Po, L'Obs et France Inter réalisée à l'occasion du 60e anniversaire de la Ve République du 29 au 30 août 2018, 72 % des sondés estimaient que l'Assemblée nationale reflétait mal la diversité des opinions et 93 % des sondés considéraient qu'une réforme des institutions - dont l'Assemblée et le Sénat - était nécessaire (voire dans une moindre mesure la suppression du Sénat). À cela, il faut ajouter la défiance qui s'installe dans la société à l'endroit des parlementaires. Ainsi, dans un sondage Harris Interactive pour l'ONG Transparency International France et Tilder réalisé en août 2016, on apprenait que 77 % des Français considéraient que les députés et sénateurs français étaient corrompus. Si la violence envers les élus n'est pas une question nouvelle, elle semble s'être banalisée, et même parfois légitimée sur les réseaux sociaux ou dans des discours politiques irresponsables face à la « violence étatique ». En juillet 2017, les violences physiques à l'encontre de Mme la députée Lauriane Rossi avaient déjà interpellé. Un an plus tard, il était de même contre les menaces antisémites et sexistes adressées à la présidente de la commission des lois, Mme Yaël Braun-Pivet. Aujourd'hui, en marge de la crise que connaît le pays, on rapporte plusieurs histoires de permanences saccagées et dégradées, de mise en danger de la vie de parlementaires par la divulgation d'adresses personnelles, intrusion à domicile voire même réception de balles de fusil. Sur les réseaux sociaux, nombreux sont les députés abreuvés d'injures et de menaces, plusieurs commentaires en appelant même à attenter à leur vie. Parmi les revendications des « gilets jaunes », plusieurs concernent le Parlement ou la mise en place d'une assemblée citoyenne. Si la colère qui s'exprime légitimement dans nos rues depuis plusieurs jours se fonde sur la volonté d'une meilleure participation à la vie démocratique et citoyenne ainsi que sur un pouvoir d'achat corrélé à l'investissement dans le travail, les attaques contre les institutions de la République et contre des représentants qui sont à l'Assemblée nationale par la volonté du suffrage de leurs concitoyens et donc du peuple, est préoccupante. En conséquence de quoi, il lui demande de préciser de quelle manière le Gouvernement est garant de toutes les institutions de la République dans le respect de la séparation des pouvoirs et quel est le régime prévu pour protéger les élus qui feraient face à des menaces inadmissibles dans l'exercice de leurs fonctions.

Question 769 — emploi et activité

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Question 15453 — espace et politique spatiale

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M. Patrice Anato interroge Mme la ministre des armées sur la nouvelle stratégie spatiale de défense française. En juillet 2018, le Président de la République avait eu l'occasion d'expliquer sa stratégie nationale pour 2019 visant à « embrasser les incroyables potentialités de l'espace tout en répondant à la conflictualité qu'elle suscite ». En effet, le domaine spatial est devenu un espace de confrontation alors que l'on assiste à une banalisation de son usage. Les Etats-Unis ont annoncé vouloir se doter d'une force armée spatiale d'ici 2020. L'autonomie stratégique de la France passera par sa faculté à investir le cyberespace et l'espace exoatmosphérique. Dans la loi de programmation militaire 2019-2025, est réaffirmé l'intérêt stratégique que représente l'espace notamment avec un investissement sur le renouvellement des satellites de 3,6 milliards d'euros. Il y a un an, l'astronef Luch-Olymp avait tenté d'espionner le satellite français Athena-Fidus. Cet épisode illustre plus que jamais la nécessité pour la France d'être en mesure de se doter d'une capacité de surveillance. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les pistes étudiées par le ministère et dans quelle mesure la coopération avec l'Europe est envisagée dans ce domaine.

Question 14606 — politique extérieure

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M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) française par le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquelles la France s'est engagée à concentrer ses efforts en termes de subventions. Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2016, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré, pour cette année, 992 millions d'euros (1 133 millions dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 25,7 % sont dirigés vers les pays d'Afrique subsaharienne, 17,7 % vers les pays prioritaires de l'APD et 4,2 % vers le Sahel. L'appui aux systèmes d'éducation de base, qui comprend le préscolaire, le primaire et l'alphabétisation ainsi que l'acquisition de compétences « de base » pour les adultes selon la définition de l'éducation de base retenue par l'UNESCO, ainsi que par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ne représente que 13 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 25 % dans les pays du Sahel. L'éducation de base doit être assurée à chacun sans discrimination ni exclusion dans la mesure où elle vise à l'acquisition de connaissances et de compétences pour répondre aux besoins fondamentaux, et le plein épanouissement de la personne humaine. En 2019, la France présidera le G7. Dans cette perspective, elle a affiché la volonté politique de conduire avec l'Afrique la bataille contre les inégalités et de lancer un élan mondial pour l'éducation, dont elle entend prendre le leadership . C'est un message positif qui doit être vecteur d'un soutien renforcé de la France à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne où, selon l'ONU, le nombre d'enfants à scolariser augmentera pour atteindre 444 millions en 2030. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, il lui demande quelles mesures permettant une véritable priorisation des pays les plus pauvres et de l'éducation de base dans l'aide bilatérale à l'éducation sont aujourd'hui envisagées. Il souhaite également savoir quels engagements seront pris, dans le cadre du G7 2019, pour que la France contribue, en coordination avec l'ensemble de la communauté internationale, y compris les pays partenaires, à renforcer les capacités des États les plus fragiles en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives.

Question 15457 — État

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M. Patrice Anato attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en perspective des réformes gouvernementales. Depuis plusieurs semaines, un mouvement inédit et citoyen baptisé les « Gilets jaunes » est au cœur de l'actualité politique française. Outre des revendications concernant le pouvoir d'achat, ce mouvement émet d'autre revendications relatives notamment à la représentativité et à la citoyenneté. Parmi les nombreuses listes des revendications des « Gilets jaunes », certaines demandes concernent des réformes passées ou actuellement menées et donc des sujets sur lesquels la représentation nationale et le Gouvernement ont pu débattre, c'est le cas, par exemple, pour la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ou la loi pour la confiance dans la vie politique. Les « infox » alimentées par des personnes peu scrupuleuses de la vérité et les thèses complotistes proliférant sur les réseaux sociaux compliquent l'exercice d'une démocratie représentative basée sur le lien de confiance. De plus, l'absence de compréhension du sens et de la perspective des réformes engagés a contribué à alimenter le sentiment de défiance et de fracture au sein de notre société envers les gouvernants. À l'occasion de la concertation de trois mois annoncée par le Président de la République et le Premier ministre, il lui demande de préciser quelles seront les actions mises en œuvre par le porte-parolat afin que les réformes soient mieux expliquées et comprises par les citoyens.

Question 24564 — jeux et paris

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M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le rôle de la future Autorité nationale des jeux (ANJ), notamment au regard de ses missions dans la lutte contre l'addiction aux jeux. En avril 2015, dans sa note consacrée aux jeux d'argents et de hasard, l'Observatoire des jeux soulignait que 1,2 million de Français présentait des comportements de jeux à risque modéré ou excessif, soit 2,7 % de la population. Dans le cadre de la « loi PACTE » adoptée en avril 2019, était actée la privatisation de la Française des jeux (FDJ). De plus, l'Autorité nationale des jeux (ANJ) sera mise en place à partir de 2020 et se verra dotée de « pouvoirs considérables », notamment pour lutter contre ce phénomène. Toutefois, les associations et les spécialistes redoutent que le nouveau modèle économique de la FDJ n'aggrave les troubles addictifs et que l'ANJ ne soit pas en mesure de répondre aux enjeux. En conséquence, il lui demande de préciser quelle feuille de route concrète privilégiera l'ANJ afin de prévenir les comportements à risque et d'accompagner les joueurs présentant une addiction aux jeux.

Question 15489 — industrie

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M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'accompagnement de l'industrie aéronautique française. Le secteur aéronautique français au sens large, qu'il soit civil, militaire et spatial était, en 2015, le second exportateur mondial derrière les États-Unis. En 2018, tout comme en 2017, l'industrie aéronautique française devrait signer une nouvelle année de records en terme d'activité et représente toujours le premier contributeur à la balance commerciale de la France. Toutefois, le maintien de la compétitivité et du savoir-faire français passe indubitablement par un accompagnement des petites et moyennes entreprises du secteur. Pilotés par le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS), avec le soutien financier des régions et de l'État, deux plans ont précédemment permis à 400 PME de suivre la montée en cadence d'Airbus et des autres grands donneurs d'ordre tout en réduisant les problèmes de non-qualité et de retard de livraison. Un nouveau plan de modernisation a été annoncé le 10 décembre 2018. Ce nouveau plan devrait être consacré à la transformation numérique des entreprises et devrait s'adresser à quelque 300 PME. En conséquence de quoi, il lui demande de préciser quel est le sens de ce nouveau plan dans la politique aéronautique de la France et quels sont les retours sur investissement attendus.

Question 15357 — sports

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M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le devenir du stade de France faisant suite au référé de la Cour des comptes portant sur le contrat de concession rendu public le 21 novembre 2018. Inauguré en 1998, le stade de France est une réussite architecturale, urbaine et fonctionnelle qui fait la fierté des citoyens de la Seine-Saint-Denis mais au-delà de la France toute entière. Associé dans l'inconscient collectif à de grands succès sportifs nationaux et parmi les plus beaux instants de l'unité nationale, le stade de France fait partie intégrante du patrimoine collectif et dyonisien. À l'international, le stade de France est l'une des incarnations sportives de l'excellence de la France. Il sera, alors que Paris et la Seine-Saint-Denis accueilleront le sport, le théâtre des cérémonies d'ouverture et de clôture de deux grandes compétitions mondiales : les cérémonies de clôtures et d'ouvertures de la coupe du monde de rugby 2023 et les jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Or, après 20 ans d'exploitation, le stade de France n'a plus les mêmes standards internationaux d'excellence que des stades de taille et de prestige comparables. L'enveloppe de 50 millions d'euros dédiée à la rénovation du stade de France dans le cadre des jeux Olympiques semble, à ce titre, insuffisante si les efforts consentis sont purement cosmétiques. Le concessionnaire propose un projet à la fois ambitieux et respectant les standards environnementaux pour moderniser cet ensemble. Ce projet autofinancé serait neutre pour les finances publiques et le contribuable et respecterait le cadre financier établi pour les jeux Olympiques. Mis en chantier dans les plus brefs délais, ce serait un stade rénové qui accueillerait le monde dès la coupe du monde de rugby 2023. Juridiquement, une telle rénovation s'inscrirait dans la directive de 2014 relatives aux concessions, qui ont été transposées en droit français par voie d'ordonnance, en janvier 2016. La Cour des comptes estime qu'il est nécessaire de régler au plus tôt les conditions d'accueil de la coupe du monde de rugby 2023 et des jeux Olympiques 2024 et de décider rapidement de l'avenir du stade de France au-delà de la fin de la concession en 2025, en privilégiant un désengagement des finances publiques par la cession de l'ouvrage au profit d'une structure associant un gestionnaire exploitant aux fédérations sportives nationales. Cet ouvrage fait partie du patrimoine de la France et de la Seine-Saint-Denis, sa rénovation l'inscrirait durablement dans l'héritage des jeux Olympiques 2024. En conséquence de quoi, il lui demande de préciser quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et dans quelle mesure il pourrait être privilégié l'hypothèse d'une mise en chantier des travaux dans la perspective de la coupe du monde de rugby 2023 et de l'accueil des jeux Olympiques et Paralympiques.

Question 15496 — justice

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M. Patrice Anato interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la justice dans le département de Seine-Saint-Denis. Depuis lundi 10 décembre 2018, quarante-six barreaux sont mobilisés contre la loi de programmation sur la justice. Les professionnels de justice, greffiers, magistrats et avocats considèrent que cette réforme serait une refonte déguisée de la carte judiciaire sous couvert de la création d'un tribunal judiciaire né des fusions des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance. L'une de leurs craintes principales est que la justice ne soit complétement déshumanisée. Au tribunal de Bobigny où ont lieu également des blocages, les professionnels de la justice craignent que la future réforme ne complique l'accès à la justice des plus fragiles et notamment de ceux les plus éloignés du numérique. Le département de la Seine-Saint-Denis, considéré comme l'un des départements les plus criminogènes de France, est par la même occasion confronté à plusieurs difficultés en matière de fonctionnement de la justice et d'accès des administrés aux services publics judiciaires. Lors de l'audience solennelle de la rentrée, le 29 janvier 2018, la procureure de la République reconnaissait l'état dégradé de la justice en Seine-Saint-Denis. Elle rappelait également que « ce qui fait la différence avec d'autres juridictions, c'est la masse des affaires, la délinquance existe partout mais dans des conditions et des contextes bien différents. On est toujours en décalage entre nos moyens et les situations que l'on doit affronter ». Le 5 novembre 2018, les quinze juges pour enfants du tribunal de Bobigny dressaient un constat alarmant : « près de 900 mesures, soit 900 familles sont en attente. Nous en connaissons les raisons : un manque flagrant de personnel, lié aux restrictions budgétaires, dans un contexte où la dégradation des conditions du travail éducatif et social en Seine-Saint-Denis rend plus difficiles les recrutements. En Seine-Saint-Denis, des mineurs en détresse ne peuvent ainsi plus recevoir l'aide dont ils ont besoin, faute de moyens financiers alloués à la protection de l'enfance par le conseil départemental, tributaire en partie des dotations de l'État ». Chaque année, la juridiction reçoit près de 180 000 affaires et couvre toutes les affaires concernant le département et l'aéroport Charles-de-Gaulle, la justice y est non seulement un droit citoyen, un enjeu de justice républicaine, de sécurité pour tous et de respect du droit et des valeurs de la République. Le rapport des députés François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo sur l'action de l'État en Seine-Saint-Denis a avancé qu'il faut en moyenne 6,8 mois de délai de transmission des décisions du casier judiciaire national à Bobigny, contre 4,8 en France. De plus, le tribunal de grande instance de Bobigny, pourtant deuxième de France par le volume d'activité, arrivait dernier concernant le ratio d'effectif de magistrats du siège et du parquet. Ces indicateurs viennent alourdir le sentiment des habitants de Seine-Saint-Denis d'un abandon des politiques publiques alors même qu'il est l'un des départements ayant le plus été l'objet de politiques publiques ces dernières années. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quel est le plan d'action envisagé pour la justice dans le département de la Seine-Saint-Denis afin de garantir aux contribuables dyonisiens comme partout ailleurs l'accès au service public de la justice.

Question 25471 — justice

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M. Patrice Anato interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre du plan d'action pour la Seine-Saint-Denis. En effet, afin de répondre aux difficultés persistantes que connaît le département, le Premier ministre a annoncé le 31 octobre 2019 23 mesures visant à transformer en profondeur la Seine-Saint-Denis dans les prochaines années. Cette annonce fait suite au rapport parlementaire des députés François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo, sur l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes dans ce département. S'agissant de la justice, ce rapport soulignait les délais très importants d'audiencement et de signification des jugements. Ainsi, le Premier ministre a annoncé la création de 35 postes de greffiers et la pérennisation de 12 postes de magistrats supplémentaires dans les juridictions, ce qui représente une augmentation de 15 % des effectifs de greffiers. En outre, certains greffiers et magistrats exercent dans les maisons de justice et du droit, qui permettent d'assurer une justice de proximité et de garantir un accès au droit à tous les citoyens. En effet, la présence d'un greffier dans ces établissements permet l'enregistrement d'actes. Ainsi, il lui demande de préciser la répartition de ces postes de greffiers et notamment leur place au sein des maisons de justice et du droit.

Question 15529 — personnes handicapées

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M. Patrice Anato interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des parents en situation de handicap. Le sujet de la parentalité en situation de handicap donne encore lieu à beaucoup de préjugés et encore aujourd'hui, les droits des parents en situation de handicap ne sont de toute évidence pas respectés partout sur notre territoire. Si la question bénéficie d'un accompagnement par les pouvoirs publics, elle reste encore mal comprise comme en témoignent les personnes en situation de handicap ayant fait face aux jugements du corps médical, de leurs proches voire de la société concernant leur désir légitime de fonder une famille. Le 24 janvier 2018 a eu lieu une journée de réflexion sur les besoins et l'accompagnement des parents ou futurs parents en situation de handicap. À cette occasion, l'une des participantes témoignait ainsi « on n'est pas déjà crédible en tant que personne en situation de handicap [...] alors forcément en tant que parent en situation de handicap, la difficulté est double ». Alors que la France doit être une chance pour tous, la parentalité des personnes en situation de handicap - qu'elles soient en souffrance psychique, sourdes ou malentendantes, handicapées moteur, aveugles ou malvoyantes etc. - doit être une véritable question de justice républicaine. À l'occasion de la cinquième conférence nationale du handicap qui se déroulera de décembre 2018 à juin 2019, la question sera sans doute discutée. Alors que la volonté du Gouvernement est de mettre en place les conditions nécessaires aux personnes en situation de handicap pour qu'elles puissent exercer pleinement leurs droits et devoirs citoyens et humains, il lui demande d'expliciter l'action du secrétariat chargé des personnes handicapées concernant la parentalité en situation de handicap.

Question 14487 — administration

France · National Assembly

M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la situation des 1 715 titulaires de la fonction publique de nationalité britannique. Le 29 mars 2019, conformément au résultat du référendum britannique sur le Brexit , le Royaume-Uni quittera officiellement l'Union européenne. Cette situation inédite aura plusieurs conséquences et impactera les nombreux ressortissants britanniques sur le territoire. Parmi ces ressortissants, 1 715 sont titulaires de la fonction publique. En vertu de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 198 portant droits et obligations des fonctionnaires, les ressortissants britanniques en tant que ressortissants d'un État membre de la communauté européenne ont accès au statut de fonctionnaire dans les conditions prévues au statut général. En quittant l'Union européenne, les ressortissants britanniques perdront le bénéfice de la nationalité européenne et ne pourront plus se revendiquer de l'article 5 bis. Ils perdront de facto leur statut de fonctionnaire. La radiation serait donc quasi automatique en cas de non accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ou repoussée après décembre 2020 en cas d'accord. La situation est inédite car elle pourrait faire perdre le bénéfice d'un concours réussi à des fonctionnaires qui sont parfois sur le territoire français depuis des décennies et qui contribue chaque jour au service public à la française. En conséquence de quoi, il lui demande quelles sont les mesures qui seront spécifiquement prises à l'encontre des titulaires de la fonction publique de nationalité britannique dès la sortie officielle du Royaume-Uni de l'Union européenne et ce qui sera fait afin d'assurer à ces derniers l'inaliénabilité de leur statut de fonctionnaire et des protections sociales et professionnelles y afférent qui sont l'un des principes fondamentaux du droit public français.