Question 36101 — déchéances et incapacités

Summary

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'action des mandataires judiciaires. Aujourd'hui, environ 730 000 adultes sont placés sous protection judiciaire pour diverses raisons (handicap, suivi psychiatrique, dépendance, vulnérabilité sociale, etc.). 500 000 majeurs voient leur mesure de protection confiée à des professionnels, pour la majorité membres des associations des mandataires judiciaires. Ces derniers permettront à leurs protégés d'éviter des problèmes financiers et une aggravation de leur pauvreté, mais aussi d'être aidés pour le rétablissement de leurs droits, la gestion des dossiers de surendettement, l'accompagnement médical, la gestion du logement et bien d'autres domaines. Ainsi, le mandataire judicaire est souvent perçu comme le référent à contacter quel que soit l'aspect concerné de la vie de la personne vulnérable dont il a la charge. Une étude a montré que les actions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pouvaient générer plus d'un milliard d'euros de gains socio-économiques par an. Jusqu'ici, les impacts positifs de la protection des majeurs n'étaient pas clairement quantifiés. Avec le vieillissement de la population, l'évolution des cellules familiales et le développement des pathologies psychiatriques, le nombre de personnes confiées à des mandataires judiciaires pourrait doubler d'ici à 2040. Face à cette future augmentation du nombre de majeurs à protéger, il apparaît indispensable de revoir le budget de la protection juridique des majeurs, mais également la formation des mandataires judiciaires. Aussi, elle lui demande quelles actions il compte mettre en œuvre pour revaloriser la protection juridique des majeurs et apporter davantage de reconnaissance aux professionnels qui l'assurent.

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1. 1 September 2021

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