Question 36168 — fonction publique hospitalière

Summary

Mme Elsa Faucillon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une modification du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, en ce qu'il exclut les agents de la fonction publique hospitalière affectés dans des services gérés par l'hôpital public et ayant des missions relevant du médico-social. Or ces agents accompagnent et prodiguent des soins aux enfants et aux adultes en situation de handicap, de dépendance et d'addiction. Ils sont mobilisés, comme les autres agents, auprès de leurs patients depuis le début de la crise sanitaire. Ils contribuent aux missions du service public hospitalier. Leur exclusion de ce complément indiciaire contribue à renforcer pour certains un manque de reconnaissance et une baisse de motivation pour une profession encore exercée par vocation. Pour respecter le traitement d'égalité de traitement des agents publics, elle lui demande s'il compte modifier le décret n° 2020-1152 avec effet rétroactif au 1er septembre 2020 afin que les mesures de revalorisation salariale et la reconnaissance du statut concernent tous les agents de la fonction publique hospitalière.

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1. 1 September 2021

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