Question 36169 — fonction publique hospitalière

Summary

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement introduite récemment dans le Ségur de la santé entre les praticiens hospitaliers. Alors que depuis un an la crise sanitaire frappe de plein fouet le secteur hospitalier et que ses praticiens sont en première ligne contre la pandémie, la nouvelle grille indiciaire issue du « Ségur de la santé » devait permettre des avancées satisfaisantes pour l'ensemble du corps médical hospitalier. Cependant, si cette mesure permet aux jeunes praticiens hospitaliers d'intégrer directement cette fonction à l'échelon 4 et de revaloriser ainsi leur salaire, elle apporte un coup de massue supplémentaire aux praticiens arrivés antérieurement, alors qu'ils œuvrent quotidiennement depuis des mois. En effet, si cette mesure se veut attractive pour attirer de nouveaux praticiens dans la fonction publique hospitalière, cette nouvelle grille indiciaire pénalise cependant tous les praticiens arrivés en amont de ce nouveau dispositif qui ont dû attendre quatre années avant d'atteindre ce même échelon. Le caractère d'inégalité introduit par ce nouveau dispositif efface donc purement et simplement les quatre années d'ancienneté déjà acquises. Par ailleurs, ce nouveau dispositif ne permettra pas non plus à ces praticiens hospitaliers d'atteindre le dernier échelon après vingt-quatre ans de service. Ces derniers devront attendre d'avoir validé trente-deux années d'exercice pour pouvoir prétendre à cet ultime échelon. Toutes ces mesures indiciaires ont par conséquent des répercussions directes sur les retraites de ce personnel déjà fort éprouvé. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend rectifier le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel afin de mettre fin au sentiment légitime d'injustice ressenti par ce corps médical et proposer aux praticiens hospitaliers une grille homogène et identique pour chacun d'eux.

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1. 1 September 2021

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  text · FR · 1 September 2021

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