Question 36175 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation (CPF). Créé par la loi n° 288-2014 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel de formation remplace le droit individuel à la formation depuis le 1er janvier 2015. Il permet à chaque personne, dès l'âge de 16 ans, d'accumuler des droits à la formation. Ces droits sont attachés à la personne, qui les conserve même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi. Il permet d'accéder à des formations certifiantes ou qualifiantes. Ce dispositif constitue donc un réel progrès social et apporte des droits nouveaux aux salariés. Cependant, tout le monde n'a pas les mêmes besoins en termes de formation. Alors que certaines personnes n'utilisent pas la totalité des crédits alloués, d'autres en revanche en ont davantage besoin pour effectuer les formations qu'ils souhaitent. C'est pourquoi, entre les personnes qui ne souhaitent pas se former et celles qui n'ont pas connaissance de leurs droits à la formation, il y a sur certains comptes CPF de nombreux crédits de formation « dormants ». Selon un sondage réalisé en décembre 2019 et publié par Centre Inffo, près de 15 % des salariés n'ont jamais entendu parler du compte personnel de formation. Ils sont également 28 % à en avoir entendu parler sans vraiment savoir de quoi il s'agit. Au final, seulement 57 % de la population concernée connaît le CPF et sait à quoi il sert. Face à ce constat et bien que le CPF soit un compte personnel, ne serait-il pas possible que les personnes qui ne souhaitent pas utiliser leurs crédits puissent les céder à un tiers ou a minima à un membre de leur famille ? Aussi, il souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement sur ce sujet.

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1. 1 September 2021

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  text · FR · 1 September 2021

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  text · FR · 1 September 2021

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