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France · Question · Question écrite

36176

Question 36176 — formation professionnelle et apprentissage

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 September 2021

Last action

1 September 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour, Pensions

Source updated

1 September 2021

Labour · Pensions

Summary

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) non utilisés. Le CPF est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie professionnelle, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante. Il recense les droits acquis par le salarié durant sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite. L'ambition du CPF est ainsi de contribuer, à l'initiative de la personne elle-même, au maintien de l'employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel dans un marché du travail qui évolue rapidement. Pourtant, certains salariés partent à la retraite sans avoir eu recours à tout ou partie de leurs droits inscrits sur leur CPF alors que d'autres, qui ont des besoins de formation, n'en ont pas accumulé suffisamment. Aussi, il lui demande s'il peut être envisagé d'autoriser le don de droits acquis sur son CPF, en alimentant un compte réserve pour la formation et qui reverserait selon les besoins et demandes, ou directement entre titulaires de CPF.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 September 2021

    Question

    Source: dateQuestion

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Sources

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