Question 36191 — intercommunalité

Summary

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur les finances du SIVOM Val de Banquière (établissement public de coopération intercommunale qui regroupe 12 communes des Alpes-Maritimes comptant 40 000 habitants) et de ses communes membres. Sur décision de ses communes membres, le SIVOM bénéficie d'une fiscalité additionnelle. Ses recettes sont donc en partie assises sur la taxe d'habitation et en partie sur la taxe foncière. La partie assise sur la taxe d'habitation représente environ 2,75 millions d'euros. Par conséquent, les finances de cet établissement et des communes membres sont fortement impactées par la disparition de la taxe d'habitation. Or il a été indiqué par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes que cet EPCI ne bénéficierait d'aucune compensation. Cette situation rend impossible pour les communes membres la poursuite des actions importantes menées au service des habitants sans augmenter de façon massive la taxe foncière, faisant porter sur les seuls propriétaires les conséquences financières d'une décision prise par l'État. Aussi, il lui demande s'il accepte que l'État compense au SIVOM Val de Banquière, comme c'est le cas pour les communes, la suppression de la taxe d'habitation.

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1. 1 September 2021

   Question

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