Question 36197 — logement

Summary

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les petites communes face à la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU). La loi SRU comporte une obligation, pour les communes de moins de 1 500 habitants d'Île-de-France, de disposer d'au moins 25 % des logements sociaux d'ici 2025. Certaines municipalités d'Île-de-France, de petite taille, doivent ainsi payer des pénalités proportionnelles au nombre de logements manquants. Vaux-sur-Seine a ainsi dû payer une amende de plus de 100 000 euros pour l'année 2021, pour avoir atteint le taux de 12,8 % seulement de logements sociaux. À Flins-sur-Seine, le village (2 500 habitants) a dû payer 122 000 euros d'amende en 2019. Pour des raisons d'ordre naturel, ces communes ne disposent pas du foncier communal suffisant pour faire face aux exigences de la loi. L'absence de considération de la situation géographique inhérente à chaque commune soulève d'importantes problématiques foncières et une perte de souveraineté territoriale problématique pour le maire, qui voit certaines de ses compétences partiellement transférées à l'État. Elle lui demande si elle compte amender cette loi SRU, qui impose de manière égale ses dispositions à une grande ville comme aux petits villages, pour que les villes de petite taille ne souffrent pas injustement d'amendes auxquelles elles ne peuvent pas répondre, eu égard à leur situation géographique particulière.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 September 2021

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 1 September 2021

  Open at official source

• Question

  text · FR · 1 September 2021

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Marie-France Lorho · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.