Question 3620 — sécurité sociale

Summary

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la directive concernant les soins de santé transfrontaliers. Cette directive n° 2011/24/UE du 9 mars 2011 (ci-après « la directive ») permet aux personnes assurées dans un pays de l'Union européenne de bénéficier d'une libre prestation de service de santé. Tout assuré français devrait ainsi avoir la possibilité de se faire soigner dans un État de l'Union européenne à la seule condition de prévenir la caisse de sécurité sociale qui ne pourrait refuser cette prise en charge. Ce droit aux prestations de soins transfrontaliers est un acquis historique pour l'Europe. La directive relève en effet des règlements de coordination de sécurité sociale au sein de l'Union européenne depuis 1959 en facilitant notamment l'accès aux soins. La directive est applicable depuis le 25 octobre 2013 dans les États membres de l'Union européenne et depuis le 1er août 2015 dans les États de l'Espace économique européen (EEE). Or il semblerait que la directive ne soit pas strictement appliquée en France. Le député a en effet été alerté sur le sujet par un administré de sa circonscription qui n'a pas pu obtenir l'autorisation de la caisse de sécurité sociale pour une intervention chirurgicale programmée en Allemagne. Il souhaite ainsi savoir si la directive en matière de soins transfrontaliers est appliquée en France. Dans l'affirmative, la caisse de sécurité sociale a-t-elle la possibilité de refuser la prise en charge des soins et sous quelles conditions ? Enfin, il souhaite savoir si un recours hiérarchique peut être engagé devant elle.

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1. 11 May 2017

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