Question 36201 — moyens de paiement

Summary

M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales. Intégrées au code monétaire et financier par la loi relative à l'économie sociale et solidaire de 2014, l'utilisation de ces monnaies par les collectivités est restreinte. Ainsi, elles peuvent accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale mais elles ne peuvent ni encaisser, ni décaisser ces mêmes moyens de paiement. En l'absence de révision des moyens et instruments de paiement acceptables par les collectivités, celles-ci ne peuvent pas disposer d'un compte en monnaie locale. Bien qu'il existe certaines exceptions, notamment celle de recourir à la convention de mandat pour déléguer la gestion de certains paiements, il est encore aujourd'hui difficile d'utiliser ce genre de monnaie pour une personne morale de droit public. Convaincu que l'usage de ces monnaies locales complémentaires pourrait être un atout majeur dans la relance économique des territoires, particulièrement dans une perspective écologique et durable, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur d'éventuelles évolutions réglementaires facilitant ce dispositif.

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1. 1 September 2021

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