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France · Question · Question écrite

36206

Question 36206 — personnes âgées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 September 2021

Last action

1 September 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 September 2021

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Summary

Mme Stéphanie Atger interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le choix des personnes de confiance par les résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Pour compléter le processus de vaccination, le consentement, primordial, des résidents, ou l'avis des personnes de confiance et, à défaut, celui des familles, était nécessaire. De nombreux directeurs d'Ehpad, ainsi que des médecins coordonnateurs ont dû, dans un temps contraint, rechercher ces personnes décisionnaires afin qu'aucune maltraitance institutionnelle ne soit induite par la campagne de vaccination. Pourtant, depuis octobre 2016, l'annexe 4-10 du code de l'action sociale et des familles comporte une « notice d'information relative à la désignation de la personne de confiance », précise les modalités, non obligatoires, de désignation de ce tiers de confiance. Or, la faible diffusion de cette notice au sein des Ehpad entraine un faible recours à ce dispositif pourtant essentiel en cette période. Ainsi, elle l'interroge sur les capacités du ministère de faire respecter la remise de cette notice à la personne accueillie et, le cas échéant, son représentant légal.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 September 2021

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 1 September 2021

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 1 September 2021

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