France · Question · Question écrite
36230
Question 36230 — professions de santé
Introduced
1 September 2021
Last action
1 September 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
1 September 2021
Summary
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'extension d'activité mixte ville-hôpital des sages-femmes. Actuellement, l'activité mixte ville-hôpital des sages-femmes est limitée à une durée de trois ans. Selon les organisations représentatives des sages-femmes, cette durée est trop courte pour leur assurer une sécurité de l'emploi. Ces mêmes organisations proposent de simplifier l'accès aux carrières mixtes « ville-hôpital » en simplifiant et en pérennisant leur accès aux sages-femmes hospitalières. Une telle mesure pourrait contribuer à résorber les déserts médicaux. C'est dans ce contexte qu'elles appellent de leurs vœux la création d'une activité libérale à temps partiel, notamment par le biais de maison de santé, ou bien à l'extension de la durée d'une activité mixte ville-hôpital. C'est pourquoi il souhaite connaître les propositions du Gouvernement quant au développement de l'activité des sages-femmes et à son ajustement aux besoins des territoires.
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Timeline
1 September 2021
Question
Source: dateQuestion
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1 official file
Question
text · FR · 1 September 2021
Sponsors
- Bruno Questel · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE36230
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE36230
- france · QANR5L15QE36230 · source updated 1 September 2021