Question 3624 — professions de santé

Summary

M. Daniel Grenon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation à la fois dramatique, discriminatoire et désormais infondée des personnels médico-social et de secours suspendus depuis le 5 août 2021 car non vaccinés. Ces dispositions de suspension, permises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, ont été maintenues malgré la fin de ce régime d'exception par la loi du 30 juillet 2022, alors qu'elles n'ont pas de fondement juridique : l'obligation vaccinale constitue une modification substantielle du contrat de travail. Si l'intéressé la refuse, il doit être licencié. Or ces personnes, toujours présentes à l'effectif, se voient refuser une mise en disponibilité leur permettant de prendre un autre emploi et en même temps, se voient refuser le RSA. Même des personnes en situation d'arrêt maladie ou d'invalidité en août 2021 se sont vu suspendre, en dehors de tout cadre légal, leurs indemnités maladie ou invalidité. Alors qu'en même temps des personnes non vaccinées mais ayant contracté le covid ont pu reprendre à partir du 22 janvier 2022 leur activité pendant 6 mois, cette durée ayant été rapportée le 15 février 2022 à 4 mois. Et des personnes vaccinées mais déclarées positives au covid sont rappelées au travail, ou continuent à travailler en libéral, du fait des pénuries de personnel. M. le député est fréquemment interpellé sur les marchés par des personnes désespérées, sans ressources depuis seize mois, pompiers, soignants, administratifs de santé, en particulier des femmes seules avec enfants, dans une situation financière personnelle dramatique, doublée d'une mort sociale. Le dossier du propre petit-fils de M. le député, qui rêvait de servir sous les drapeaux, a été refusé faute de schéma vaccinal anti-covid complet, alors que la vaccination était médicalement contre-indiquée dans son cas. Or, depuis que la représentante de Pfizer a reconnu devant le Parlement européen, le 10 octobre 2022, que le vaccin n'empêche pas la transmission du covid, il n'y a plus aucun fondement sanitaire à retarder la réintégration des personnels suspendus. D'autant que l'efficacité du vaccin pour les personnes ayant eu leur 3e dose au plus tard le 15 décembre 2021 a entre-temps fortement diminué. M. le député demande à M. le ministre quand la France imitera les autres pays qui abrogent les uns après les autres ces mesures de suspension. Et surtout, il souhaiterait connaître sa position sur l'indemnisation de ces personnes restées depuis seize mois sans aucun revenu, alors que juridiquement elles auraient dû être licenciées et bénéficier d'indemnités chômage.

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Timeline

1. 29 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 January 2023

   Réponse

   L'obligation vaccinale a été décidée en septembre 2021 sur le territoire national et répond au triple objectif de limiter l'infection, restreindre la transmission du virus en établissements et protéger le système de santé. Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement appuie systématiquement ses décisions sur des avis de la communauté scientifique. Sollicitée en juillet dernier sur la question de l'obligation vaccination, la Haute autorité de santé (HAS) a considéré que les données en sa possession n'étaient pas de nature à remettre en cause l'obligation vaccinale des personnels des secteurs sanitaire et médico-social qui concourent à une meilleure protection des personnes soignées ou accompagnées, au premier rang desquelles les plus vulnérables.  Le ministre de la santé et de la prévention a procédé à une nouvelle saisine de la HAS mi-novembre, ainsi que du comité consultatif national d'éthique.

   Source: dateReponse

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