Question 36243 — retraites : généralités

Summary

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le bénéfice de la pension de réversion pour les conjoints unis par un pacte civil de solidarité. En effet, les dispositifs de réversion consistent à verser, sous certaines conditions, une pension au survivant du conjoint décédé au sein du couple. L'ouverture du droit à la réversion est actuellement liée à une condition de mariage et l'existence de la situation de signature d'un PACS n'est pas prise en compte. Au décès de l'un des partenaires d'un PACS, le pacte est dissout et la succession du défunt est ouverte. Toutefois, malgré l'existence du PACS, les droits successoraux du survivant sont réduits car ce dernier ne fait pas partie des héritiers légaux. Bien que le régime fiscal et social du PACS soit quasiment calqué sur celui du mariage, il existe des différences notamment lors de l'ouverture de la succession d'un des partenaires. C'est ainsi que le conjoint survivant marié a le droit sous certaines conditions à une pension de réversion, alors que le partenaire de PACS ne reçoit rien, car les caisses de retraite ne mettent pas sur le même pied d'égalité le mariage et le PACS. Cette inégalité de traitement a été cependant jugée légale par le Conseil institutionnel dans une décision du 29 juillet 2011. Pourtant, face à ce constat, de nombreux couples liés par le PACS sont dans l'incompréhension. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux interrogations relatives à l'absence d'attribution de pension de réversion pour les partenaires liés par le PACS.

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1. 1 September 2021

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  text · FR · 1 September 2021

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  text · FR · 1 September 2021

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