Question 36244 — retraites : généralités

Summary

Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur l'accès à la pension de réversion pour les couples pacsés. Actuellement, la pension de réversion est uniquement réservée aux couples mariés. Or, les actuelles évolutions sociétales contrastent avec cette mesure. En effet, la publication du « Bilan démographique 2019 » de l'Insee confirme la perte de terrain du mariage face au pacte civil de solidarité (PACS) en France. En 2019, 227 000 mariages ont été prononcés ; un chiffre à la baisse par rapport aux années précédentes puisqu'il était stable à environ 230 000 unions par an entre 2013 et 2018. À l'inverse, le PACS, promulgué par une loi de 1999, est en pleine ascension. En 2018, 209 000 pactes civils de solidarité ont été conclus, soit 13 000 de plus qu'en 2017 selon l'institut de sondage. Face à ces transformations du concubinage, la pension de réversion pourrait désormais être ouverte aux couples pacsés, sous certaines conditions comme l'a rappelé le Haut-commissariat aux retraites (« la pension de réversion doit s'inscrire dans la continuité d'une obligation légale de solidarité au sein d'un couple »). Il semble donc nécessaire de prendre en compte la durée du PACS et du mariage : celle d'un PACS est de 3 ans contre 15 ans pour le mariage. De plus, 30 % des personnes pacsées se marient. La durée de vie à deux serait donc une condition pour percevoir la pension de réversion. Elle l'interroge ainsi quant à la possibilité d'ouvrir la pension de réversion aux couples pacsés.

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1. 1 September 2021

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  text · FR · 1 September 2021

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  text · FR · 1 September 2021

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