Question 36255 — sécurité routière

Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'article 1er du décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020, relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, qui impose d'apposer un autocollant blanc de 25 cm x 17 cm matérialisant la position des angles morts sur les côtés ainsi qu'à l'arrière du véhicule. En effet, si cet article codifié à l'article R. 313-32-1 du code de la route prévoit quelques exemptions, il oublie manifestement parmi ces exemptions les véhicules poids-lourds de collection qui, du fait de leur usage très limité en ville (lors de manifestation culturelle essentiellement) et occasionnel sur les routes (du fait de leur lenteur), ainsi que de leur intérêt patrimonial, ne sauraient se voir imposer cette obligation, celle-ci concernant avant tout les poids lourds roulant beaucoup du fait de leur usage commercial et régulier. Aussi, souhaiterait-il savoir si le Gouvernement entend modifier ce texte afin d'en exempter les véhicules de collection définis à l'article R. 311-1-6-3° du code de la route.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 September 2021

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 1 September 2021

  Open at official source

• Question

  text · FR · 1 September 2021

  Open at official source

Sponsors

• Nicolas Dupont-Aignan · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.