Question 36259 — taxis

Summary

Mme Mathilde Panot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation de chauffeurs de taxi et leur manifestation du 26 janvier 2021. La loi n° 2016-1920, dite la loi GrandGuillaume, votée par le parlement en 2016 prévoit un certain nombre de dispositions réglementaires concernant les plateformes VTC. Les chauffeurs de taxi, comme ceux des plateformes, demandent l'application de la loi votée il y a maintenant plus de quatre ans. Mme Élisabeth Borne déclarait en 2017 : « Repousser l'échéance ne serait que repousser le problème, alors que le secteur a besoin de stabilité ». Mme la députée demande à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de faire publier, dans les plus brefs délais, les arrêtés assurant l'effectivité de son application. Elle attire son attention sur le fait que cette situation incompréhensible crée des tensions considérables dans une profession qui ne demande que l'application d'une loi déjà votée.

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1. 1 September 2021

   Question

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• Réponse

  text · FR · 1 September 2021

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  text · FR · 1 September 2021

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• Mathilde Panot · auteur

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