Question 36263 — télécommunications

Summary

Mme Annie Genevard interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les difficultés du raccordement final en fibre optique. Chaque jour ouvré, près de 15 000 lignes en fibre optique sont construites. Les collectivités territoriales contribuent fortement à cette performance, en construisant chaque année plus de 800 000 lignes de fibre optique. La pérennité de cet investissement massif des collectivités et de l'État est pourtant mise en danger par les pratiques de techniciens, agissant principalement en sous-traitance des fournisseurs d'accès à internet, lors du raccordement final des abonnés. En effet, des techniciens mandatés par les opérateurs interviennent sur l'infrastructure des réseaux FTTH contrairement aux autres réseaux (eau, ADSL, électricité) où seules les sociétés délégataires ont la capacité d'agir. Ce mode de sous-traitance aux opérateurs commerciaux (STOC) permet à ceux-ci de faire intervenir des techniciens peu ou pas formés et parfois sous-équipés. Dans le Doubs, le taux de conformité des raccordements en mode STOC n'est que de 27 %. Ainsi, 73 % des liens terminaux des réseaux nécessitent une seconde intervention, retardant la mise en service de la connexion et privant l'usager de sa ligne fixe. Par ailleurs, 75 % des échecs de raccordement remontés par les opérateurs commerciaux seraient fictifs, notamment lorsqu'un défaut de continuité optique est signalé alors que le réseau est neuf et a été audité avant sa réception. Aussi, compte-tenu de la dégradation rapide que subissent les réseaux FTTH, elle souhaiterait connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme à ce mode d'action qui menace la pérennité de cette infrastructure vitale.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 September 2021

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 1 September 2021

  Open at official source

• Question

  text · FR · 1 September 2021

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Annie Genevard · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.