Question 36270 — travail

Summary

Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branche. Le cadre des fusions a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi travail de 2016. L'objectif est un resserrement à 200 branches en trois ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux, dans un délai de 5 ans, d'élaborer une nouvelle convention collective. Le législateur n'a pas précisé clairement quel était le sort de la convention collective rattachée en cas d'échec des négociations et donc si aucun accord n'a pu être trouvé dans un délai de 5 ans. Elle lui demande de préciser ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de 5 ans pour définir les stipulations communes avec la branche de rattachement.

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1. 1 September 2021

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• Réponse

  text · FR · 1 September 2021

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  text · FR · 1 September 2021

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