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France · Question · Question écrite

36274

Question 36274 — administration

openFrance· National Assembly· FR

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences préjudiciables qu'aurait la fusion du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et de l'Office national des accidents médicaux (ONIAM) sur les victimes de l'amiante et leurs familles. La fusion de ces deux structures très différentes risquerait d'entraîner un recul des conditions d'indemnisation des victimes de l'amiante sans qu'aucune garantie ne soit apportée sur une plus-value tangible en termes d'amélioration du fonctionnement général des deux entités. Si rien ne s'oppose à une mutualisation des fonctions supports des deux organismes pour des raisons d'économie, une fusion entre ces deux entités ferait courir un risque potentiel pour la bonne indemnisation des victimes de l'amiante. Les économies rendues possibles grâce aux diverses mutualisations seraient d'ailleurs modestes puisqu'il s'agit de deux organismes comprenant seulement une centaine de personnes à temps complet chacune. Cette fusion ne saurait être une réponse pertinente aux lacunes de gestion constatées par un rapport de la Cour des comptes concernant l'ONIAM. L'État a pris un engagement moral vis-à-vis des victimes de l'amiante et de leurs proches qui ont acquis le droit à une réparation équitable de leur préjudice. La création de la FIVA a été une avancée sociale remarquable qui a permis d'indemniser plus de 100 000 personnes même si les barèmes d'indemnisation sont gelés depuis 2018. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ce projet de fusion et ce qu'il compte mettre en œuvre pour que ces deux organismes distincts puissent fonctionner de façon satisfaisante et garantir ainsi la juste indemnisation des victimes de l'amiante et de leurs familles.

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